Le syndicat Enerplan annonce l’examen par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) d’un arrêté instaurant un taux de TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque résidentiel. Des documents de travail qui circulent sur les réseaux sociaux confirment le cadre juridique : application dans les logements aux installations d’une puissance ≤ 9 kWc, sur le fondement du P de l’article 278-0 bis du CGI introduit par l’article 42 de la loi de finances pour 2025, avec une entrée en vigueur au 1ᵉʳ octobre 2025.
Au-delà du taux réduit, le texte détaille des critères cumulatifs d’éco-conception pour qu’un équipement puisse en bénéficier : bilan carbone < 530 kgCO₂e/kWc, argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %. Ces seuils visent à orienter le marché vers des modules moins intensifs en métaux critiques et plus vertueux sur le plan environnemental.
La vérification ne sera pas déclarative : elle devra être réalisée par des organismes certificateurs accrédités (EN ISO 17065 et 17025), selon une méthodologie jointe en annexe (calcul du bilan carbone, quantification des teneurs). L’attestation comportera des exigences de traçabilité industrielle — identification des sites de production (modules, cellules, plaquettes), mention du dernier audit (moins d’un an), résultats pour chacun des quatre critères — et sa validité sera limitée à 12 mois.
Le projet confie en outre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) une évaluation annuelle : parts de marché des équipements bénéficiant du dispositif, impact sur ces marchés, coût pour les finances publiques. Une première évaluation est attendue avant le 1ᵉʳ avril 2026, ce qui doit permettre d’ajuster le dispositif si nécessaire.
Quels effets attendre ? Côté ménages et copropriétés, un signal-prix clair pour des projets en autoconsommation de petite puissance, avec un cadre technique lisible pour les installateurs. Côté filière, l’articulation fiscalité–éco-conception pourrait favoriser les modules à faible intensité carbone et réduire l’usage de métaux sensibles, tout en structurant la traçabilité industrielle exigée par de plus en plus d’acheteurs publics et privés.
Prochaines étapes. Après l’avis du CSE, le 9 septembre, viendront la signature ministérielle et la publication au Journal officiel pour une application au 1ᵉʳ octobre 2025. D’ici là, maîtres d’ouvrage et installateurs ont intérêt à documenter leurs dossiers (références des modules, chaînes d’approvisionnement, audits) afin d’être éligibles dès l’entrée en vigueur.
Un pas de plus vers la « simplification administrative ». Youpy !
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bilan carbone < 530 kgCO₂e/kWc, argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 % injouable semble t-il et indisponible Merci d'avoir penser aux installateurs !
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