Réunie ce mercredi 18 novembre, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement de suppression de l’amendement du gouvernement qui vise à renégocier certains tarifs d’achat de l’électricité solaire conclus il y a plus de 10 ans. Cet amendement au projet de loi des finances pour l'année 2021 a été adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture. Le Sénat devrait examiner cet amendement de suppression en séance publique le 27 novembre.
Extrait de l’amendement qui est téléchargeable ci-dessous :
« Toutefois, votre rapporteur spécial a été alerté par les représentants de la filière photovoltaïque sur le fait que la mesure pourrait placer une partie des sociétés de projet qui détiennent ces contrats en situation de défaut potentiel.
En outre, la baisse du tarif d’achat pénalisera les propriétaires actuels de ces centrales photovoltaïques, qui ont souvent acquis leurs installations auprès des investisseurs initiaux en les payant à un prix fondé sur la prévision de chiffre d’affaires provenant des contrats d’achat et de leur durée de 20 ans.
Conscient de l’existence des risques évoqués ci-dessus, le Gouvernement a accepté, à la demande de la filière, de mettre en place un examen individuel de chaque situation en cas de demande d’un producteur visé par la mesure. Celui-ci s’apparente toutefois à une usine à gaz susceptible d’induire de multiples contestations… »
