L’arrêté du 5 février 2020 (publié au JO le 29 février) pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, lui-même créé par l’article 47 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 est venu reprendre une obligation du code de l’urbanisme favorisant le développement des énergies renouvelables pour des constructions de surfaces importantes.
Les constructions et installations de plus de 1000 m² d’emprise au sol doivent ainsi intégrer, au choix, des dispositifs de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables. Il y a une liste de ces constructions et installations concernées (création ou extension d’ensembles commerciaux, de magasins de commerce de détail, de drives, nouveaux entrepôts non ouverts au public, nouveaux parcs de stationnement couverts) et précision est faite que les obligations sont à réaliser en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30% de la toiture du bâtiment et des ombrières créés. Des exceptions sont aussi prévues, si cela vient aggraver un risque ou en cas de difficulté technique insurmontable à prix raisonnable ou encore en cas d’installations classées.
Que vous soyez aménageur, promoteur ou constructeur, Tecsol peut vous accompagner dans le développement de vos projets. N’hésitez pas à nous contacter par courriel en cliquant ici et au 06 67 52 01 07.
