François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, salue l’adoption par l’Assemblée nationale d’un ensemble de mesures permettant d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire national.« Nous avons inscrit dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie l’objectif d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans le mix-énergétique français d’ici 2030. Avec l’adoption de nouvelles mesures dans la loi énergie-climat, nous nous donnons les moyens de nos ambitions pour accélérer la mise en œuvre de ces projets renouvelables » a déclaré à l’Assemblée nationale François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire.
L’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat à l’Assemblée nationale a permis l’adoption de plusieurs mesures relatives à l’installation de projets d’énergies renouvelables :
- L’article 6 du projet de loi dispose que les nouveaux entrepôts et supermarchés et les ombrières de parcs de stationnement devront désormais intégrer, au moment de leur construction, 30% de leur surface de toiture en panneaux solaires, ou bien faisant l’objet de végétalisation ;
- L’article 4 ter du projet de loi crée la possibilité d’installer par dérogation des panneaux photovoltaïques dans les zones de prévention des risques technologiques : ces zones inutilisées pour les habitations pourront plus facilement devenir des zones de production d’énergie renouvelable ;
- L’article 4 permet également de sécuriser juridiquement les procédures environnementales d’autorisation des projets d’énergies renouvelables (installation de photovoltaïque, projets de géothermie ou hydroélectricité de faible puissance) en clarifiant le régime juridique de l’évaluation environnementale.
Certains maires s’autorisent le refus de toits plats végétalisés horizontaux et imposent des toits inclinés incapables de retenir les eaux de pluie sans aucune justification autre que leurs goûts personnels ou ceux de la majorité des membres des conseils municipaux! Ils sont aidés par certains tribunaux administratifs qui se basent sur une jurisprudence contraire au sens de la loi! Certains maires ont converti la suppression des COS (Coefficients d’Occupation des Sols) de la loi Alur en CES (Coefficients d’Emprise au Sol) tellement restrictifs que leur application a des implications pires que celle des anciens COS en termes d’étalement urbain. Elles ont également des conséquences contraires à la mise en œuvre des règles PMR (Personnalité à Mobilité Réduite) en faisant indirectement un distinguo de fait entre personnes valides et invalides. Imposer de nouvelles mesures qui vont dans le sens de l’écologie c’est bien, mais s’assurer du respecter de celles qui existent déjà ou modifier ces dernières pour que personne ne puisse y déroger est plus important et plus urgent car les conséquences négatives sont déjà là.
Certains maires s’autorisent le refus de toits plats végétalisés horizontaux et imposent des toits inclinés incapables de retenir les eaux de pluie sans aucune justification autre que leurs goûts personnels ou ceux de la majorité des membres des conseils municipaux! Ils sont aidés par certains tribunaux administratifs qui se basent sur une jurisprudence contraire au sens de la loi! Certains maires ont converti la suppression des COS (Coefficients d’Occupation des Sols) de la loi Alur en CES (Coefficients d’Emprise au Sol) tellement restrictifs que leur application a des implications pires que celle des anciens COS en termes d’étalement urbain. Elles ont également des conséquences contraires à la mise en œuvre des règles PMR (Personnalité à Mobilité Réduite) en faisant indirectement un distinguo de fait entre personnes valides et invalides. Imposer de nouvelles mesures qui vont dans le sens de l’écologie c’est bien, mais s’assurer du respecter de celles qui existent déjà ou modifier ces dernières pour que personne ne puisse y déroger est plus important et plus urgent car les conséquences négatives sont déjà là.