Publication de l’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations solaires sur bâtiment de moins de 100 kWc, situées en Corse et dans les DOM

JournalOfficielLe Journal Officiel de ce jour, publie l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Téléchargement Arrêté_Tarifs-100kW_DOM

Accès au texte Legifrance

La publication de l’arrêté relatif à la France continentale, ne devrait plus tarder. En effet le dispositif d’aide a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission européenne qui a donné son accord et les ministres français peuvent donc signer l’arrêté.

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