Le décret sur l’autoconsommation qui compléter la publication de l’ordonnance du 27 juillet 2016, ratifiée en février 2017, a été publié au Journal Officiel de ce jour, dimanche 30 avril 2017. Le dispositif législatif et réglementaire est maintenant complet, les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie sont modifiées et des opérations d’autoconsommation collectives peuvent être engagées.
On trouvera le texte du décret sur le site de Legifrance en cliquant ici
il est également possible de Télécharger le Décret en pdf
