L’Assemblée Nationale et le Sénat ont examiné en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La commission mixte paritaire, constituée de sénateurs et de députés a examiné les deux textes issus des débats parlementaires et constitué le texte commun qui est téléchargeable ci-dessous. Un dernier vote formel devrait intervenir à l’Assemblée Nationale le 15 février pour valider définitivement la loi.
On notera parmi les nouveautés deux éléments importants :
- La prise en charge par le gestionnaire du réseau d’une partie des coûts de raccordement au réseau pouvant atteindre 40% de celui-ci.
- Dans le cas d’une opération d’autoconsommation collective, seront concernés les réseaux « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.»
