Le Journal Officiel daté d’aujourd’hui, jeudi 28 juillet 2016, publie l’ordonnance sur l’autoconsommation. Ce texte très attendu donne enfin un cadre légal à l’autoconsommation. Une aventure qui a débuté début 2014, avec la rédaction d’un rapport rédigé par l’administration du ministère de l’environnement et de l’énergie (DGEC) et les représentants de la profession. Il aura donc fallu deux ans de tractations pour que cette ordonnance, dont l’existence figurait dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 18 août 2015, voit finalement le jour.
Comme l’a avoué vendredi dernier Ségolène Royal à l’Élysée « il y eu beaucoup de réticences pour développer l’autoconsommation…»
Il est à noter que cette avancée majeure qui marque l’enclenchement de la deuxième phase de la production d’électricité solaire, intervient dix ans après la publication du tarif d'achat qui lançait le solaire en France. Pour mémoire celui-ci était alors fixé à 0,30 €/kWh pour les installations au sol auquel s’ajoutait une prime de 0,25 €/kWh pour les centrales disposées sur des bâtiments…
Téléchargement Rapport_du_Président_de_la_République_Ordonnance_Autoconsommation
Téléchargement Ordonnance_relative_à_l'autoconsommation_d'électricité
« Il y eu beaucoup de réticences » de la part de qui ?
L’ordonnance N° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité est une avancée notable dont les conditions d’application de son article 1 dépendent des définitions qui seront fournies dans des décrets à venir, espèrons qu’il seront au point et publiés avant la date butoire du 31 mars 2017 citée dans son article 3 concernant les exploitants actuels d’installations participants à une opération d’autoconsommation
L’article L315-4 pose notamment la question du mode d’établissement des valeurs de répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finaux concernés
Sera t’elle une répartition fixe en fonction du temps, ce qui ne reflétera pas les profils horo-saisonniers notamment
Il me semble qu’un comptage d’énergie consommé mesuré par relèves trop espacées dans le temps, ne soit pas une solution adaptée à la maîtrise de la gestion réseau BT par son opérateur (ERDF par exemple)
Idéalement, producteurs et consommateurs sur une même branche BT devraient pourvoir fournir des valeurs de productions et de consommations d’énergie (en Wh) par pas suffisamment faibles (1/4h, 5mn, ?) pour s’assurer de l’origine réelle des quantités d’énergies produites et consommées simultanément, de manière à facturer avec justesse (énergie, services et taxes) et à assurer une adéquation technique (il faut que les câbles tiennent le passage du courant et donc il y a des limites qu’il ne faut pas dépasser au risque d’endommager l’infrastructure) et financière de la branche BT concernée
Sinon, nous sommes dans le netmetering avec tous ses désavantages et dérives associées qui sont bien connus
Une mise en place de solutions techniques certifiées de comptages par l’opérateur du réseau de distribution pourrait être une solution a envisager et qui restera à développer
L’instrumentation des nouveaux compteurs Linky en double mesures soutirage et injection avec profil temporel adapté (calcul des valeurs d’énergie dans des quanta temporels réduits) devrait permettre un bien meilleur suivi technico économique que celui basé sur l’utilisation d’une clef figée de répartition d’énergie, surtout dans les cas complexes où il y aura plusieurs producteurs et consommateurs sur une même branche BT, à des moments non corrélés entre production et consommation
Bref il y a encore du boulot 🙂