Après celui de l’éolien, le tarif d’achat du solaire photovoltaïque en sursis ?

L'avocat général de la Cour de Justice de l'UE a estimé jeudi 11 juillet
dernier que l'obligation en France d'acheter l'électricité produite par
des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une
intervention de l'Etat. Il assure que la contribution prélevée auprès
des consommateurs finaux a été instituée par la loi française et, pour
cette raison, estime que la fixation de la contribution contestée doit
être considérée comme le résultat d'un comportement imputable à l'État
français. « Les fonds qui sont alimentés par des contributions
obligatoires imposées par une législation nationale, gérés et répartis
conformément à cette législation, sont à considérer comme étant des
ressources d'État même s'ils sont administrés par des institutions
distinctes de l'autorité publique » poursuit-il. Problème : Le France
n'a pas notifié cette aide à Bruxelles.

Les conclusions de l'avocat général sont une orientation donnée à la
Cour qui doit rendre sa décision dans les deux mois. Si la Cour suit les
conclusions, la filière éolienne sera durement impactée. En France, le
Conseil d'Etat qui a agi suite à la plainte déposée par l'association
Vent de colère pour demander l'annulation des conditions de l'achat de
l'électricité éolienne, dénoncée comme une aide d'État au sens du droit
de l'Union européenne, a pour le moment suspendu sa décision dans
l'attente de l'avis de la Cour européenne. Si la CEJ suit les
conclusions de l'avocat général, le Conseil d'Etat devra donc annuler
l'obligation d'achat. Il peut cependant différer son application de six
mois dans l'attente d'un compromis positif avec les instances
européennes. Le SER a réagi hier dans l'urgence. Pour Jean-Louis Bal,
Président du SER « ces conclusions doivent conduire le Gouvernement à
apporter une réponse diligente et efficace pour que le mécanisme éprouvé
de soutien économique à la filière éolienne ne subisse aucune
discontinuité dans un contexte par ailleurs déjà difficile ».

Il faut noter que cette démarche ne concerne, pour l'heure, que
l'éolien. Mais bien entendu, si une plainte était déposée pour le
solaire, ou la biomasse, le traitement serait identique. Dans ce cadre,
le Conseil d'Etat ne consulterait plus le CEJ de par la jurisprudence
éolienne. Cette décision ne s'applique pas qu'à la France mais à tous
les Etats membres. Les autorités Allemandes ne cachent pas leur
inquiétude et du coté de l'administration française, où cette décision était attendue, on s'emploi à finaliser le dossier à présenter à Bruxelles. Pour
couronner le tout, cette disposition pourrait être rétroactive et
s'appliquerait à tous les contrats déjà signés. Nous n'en sommes
heureusement pas encore là.

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