L’édition et la signature des contrats avec EDF-OA devraient reprendre dans les prochains jours

Dans une question publiée au JO le 7 août dernier, Jean-Louis Bricout (photo),
député PS de l'Aisne attirait l'attention de Delphine Bathoi, ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les
difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité
d'origine photovoltaïque dans l'établissement et l'application des
contrats d'achat d'électricité passés avec Électricité de France-agence
obligation d'achat (EDF-OA). L'article L. 314-1 du code de l'énergie
prévoit qu'EDF est tenue de conclure un contrat pour l'achat de
l'électricité produite par les installations de production
photovoltaïque. Il s'avère, selon les sources du GPPEP (Groupement des
particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) que des
centaines, voire des milliers, de particuliers rencontrent des
difficultés dans leurs relations avec EDF qui ne respecte pas ses
engagements contractuels. Ainsi, de nombreux producteurs doivent faire
face à des retards d'émission de contrats et d'avenants, ou à des
rédactions erronées, qui fragilisent le développement de cette
production d'électricité. Par ailleurs, le non-respect par EDF de ses
obligations d'achat place les producteurs dans une situation financière
grave puisqu'ils doivent s'acquitter du remboursement de leur crédit et
des intérêts bancaires correspondant aux investissements réalisés. Au
regard des nombreuses décisions gouvernementales qui ont déjà
déstabilisé la filière photovoltaïque, elle souhaite connaître les
mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire respecter
par EDF-OA ses obligations contractuelles.

Réponse de la ministre publiée au JO le 15 janvier 2013.

L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces
dernières années, suite notamment à une baisse rapide des coûts de
production conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le précédent
Gouvernement a modifié successivement, de manière abrupte et drastique,
les modalités de soutien à cette filière, ce qui a produit une
destruction importante d'emplois dans la filière du photovoltaïque et
qui a engendré de multiples difficultés pour les particuliers concernés.
Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une
augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée
aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a pu entraîner des
retards ou des dysfonctionnements dans le paiement de certaines
factures. Les différents outils qui ont été mis en oeuvre par EDF tels
l'optimisation de la gestion des dossiers, le renforcement du dispositif
d'accompagnement des producteurs ou encore la mise en place d'un
nouveau système d'information, ont d'ores et déjà permis de réduire
sensiblement la proportion des factures réglées hors délai. Le
pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard
est ainsi passé de 35 % à moins de 10 % entre mi 2011 et mi 2012. Cette
réduction doit se poursuivre. Par ailleurs, les difficultés rencontrées
par les particuliers et les entreprises possédant des installations
photovoltaïques sont susceptibles de découler de la décision du Conseil
d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire
photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État
a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté
et basée sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe
d'égalité. Suite à cette décision juridique inédite, les acheteurs
obligés au titre du code de l'énergie ont stoppé l'édition et la
signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Afin de remédier à
cette situation pénalisante pour les producteurs impactés, la ministre
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à ses
services d'engager des travaux en association avec les acheteurs obligés
et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) afin que le processus
d'édition et de signature des contrats d'achat puisse reprendre dans
les prochains jours. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du
Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie
photovoltaïque, comme rappelé notamment dans la feuille de route pour la
transition écologique publiée à l'issue de la Conférence
environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012.