Faisant suite à la délibération de la Commission de Régulation de
l'Energie, relative aux charges de service public de l'électricité
(CSPE) pour 2013, dont une partie est dédiée au soutien des énergies
renouvelables, le gouvernement a annoncé une hausse des factures
d'électricité de 2,5 % en ce début d'année. Or, au-delà du fait que cette
mesure permet de financer toutes les dépenses de service public et pas
seulement les énergies renouvelables comme cela est parfois avancé, le
modèle aujourd'hui en vigueur pour le calcul de la CSPE, qui ne fait pas
la distinction entre productions centralisées et décentralisées, fait
peser à tort sur les consommateurs des coûts de distributions sans
fondement de ces énergies et ainsi est préjudiciable au solaire
photovoltaïque dès lors qu'il génère une production d'électricité à
proximité immédiate des lieux de consommation.
Toutes les filières de production d'électricité ont fait et font l'objet
de financements publics indispensables, soit pour leur développement
technologique, soit pour la mise en place des infrastructures publiques
nécessaires. Pour le photovoltaïque, les chiffres donnés sont imputables
aux contrats signés entre 2006 et 2010 qui ont permis de lancer cette
filière énergétique en France et de créer près de 18 000 emplois.
Aujourd'hui, les prix de revient de cette forme d'énergie poursuivent
une courbe d'apprentissage particulièrement rapide et sont sans commune
mesure avec ce qu'ils étaient il y a encore quelques mois, au point que,
dans certaines configurations précises, de nouveaux modèles de
développement basés sur le principe de l'autoconsommation à l'échelle
d'un bâtiment ou d'un îlot urbain, commencent à trouver leur équilibre
économique en regard du prix de l'électricité distribuée.
Dès lors, comparer le prix de revient du photovoltaïque décentralisé
avec le prix de gros de l'électricité (qui exclut l'intégralité des
coûts de son acheminement par les réseaux électriques de transport et de
distribution), comparaison menée dans l'établissement de la CSPE, n'est
pas justifié. De plus en plus d'acteurs, privés ou publics sont
préoccupés par le renchérissement futur de leur facture d'électricité.
Dans certaines configurations favorables, le photovoltaïque, avec des
prix de revient qui convergent vers la compétitivité et stables sur des
périodes de 20 voire 30 ans, répond à cette inquiétude. Ces changements
profonds nécessitent dès aujourd'hui une réorientation des pratiques qui
sont ancrées dans le paysage électrique français, notamment en ce qui
concerne l'estimation des coûts réseaux pour ces applications, dont la
production a vocation à être entièrement consommée sur place ou à
proximité immédiate.
« En parallèle, et jusqu'à ce que ce nouveau modèle de développement
prenne le relais de l'ancien, déclare Arnaud Mine, président de
SER-SOLER, il est essentiel pour la survie de notre filière de mettre en
application les mesures que nous demandons depuis plus de six mois au
gouvernement : relever les tarifs pour les installations de puissance
inférieure à 100 kW ; mettre en place une bonification tarifaire en
fonction de l'origine européenne des modules ; publier les résultats des
appels d'offres simplifiés qui ne sont plus connus depuis juillet ;
enfin, lancer un nouvel appel d'offres pour les grandes installations
avec des volumes et des fréquences suffisants pour maintenir et
développer l'activité de nos entreprises. »
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