8 décisions des 16 février, 12 et 21 mars 2012 du CoRDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie) ont été publiées au Journal officiel du 19 mai 2012. Le CoRDIS était notamment saisi de plusieurs demandes de producteurs confrontés au décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l’obligaiton d’achat d’électricité solaire. Voici ce qu’il convient d’en retenir principalement.
Lire la suite sur le blog d’Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement
__________________________________________________________________________________________
Pour être informé immédiatement dès qu’une information importante est mise en ligne,indiquez votre adresse électronique ci-dessous
L’info en temps réel avec l’application iPhone. Disponible gratuitement sur Apple Store : Dans l’onglet « recherche » taper le nom « Tecsol »
