Le projet d’arrêté devrait être soumis au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) le 18 avril prochain. Sa publication au Journal Officiel, très attendue des professionnels, serait donc possible avant le premier tour de l’élection présidentielle.
Le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) et le Comité de Liaison des Energies Renouvelables (CLER) tous deux membres du CSE, porteront certainement des propositions d’amendement. Nous reproduisons ci-dessous l’exposé des motifs et le projet de texte est téléchargeable.
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet d’arrêté met en place une majoration de 10% des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque pour les installations d’origine européenne.
Les installations éligibles à la majoration sont celles pour lesquelles les modules photovoltaïques vérifient au moins deux conditions parmi les trois ci-dessous:
– toutes les étapes du processus de transformation du lingot de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’EEE ;
– toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen (EEE);
– les opérations de soudage des cellules, d’assemblage ou de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l’EEE .
En vue de bénéficier de la majoration tarifaire, le producteur envoie au gestionnaire de réseau sur laquelle est raccordée l’installation, en même temps que sa demande de raccordement, une demande de majoration tarifaire.
Le producteur envoie également à l’acheteur obligé avant la mise en service de l’installation un certificat attestant que l’installation est éligible à la majoration tarifaire (cf conditions ci-dessus), ainsi qu’une attestation sur l’honneur. L’article 2 et l’annexe 2 du projet d’arrêté détaillent le contenu des certificats.
Le projet d’arrêté s’applique aux installations dont la demande de raccordement est déposée à compter du 1er janvier 2013.
L’article 1er de l’arrêté énonce les conditions que doit respecter une installation photovoltaïque pour être éligible à la majoration tarifaire. L’article 2 détaille la procédure de demande de majoration tarifaire pour les producteurs. L’annexe 1 donne les définitions des termes techniques utilisés, et l’annexe 2 détaille le contenu des certificats.
Téléchargement ProjetArrete10pour100
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Si je comprend bien selon ce texte « Le projet d’arrêté s’applique aux installations dont la demande de raccordement est déposée à compter du 1er janvier 2013. » => que va devenir le marché durant la période de avril 2012 à fin decembre 2012 ?
Pourquoi réaliser une installation photovoltaïque actuellement avec des produits européén alors qu’ en janvier 2012 je pourrais obtenir + 10 % sur le prix de vente de l’électricité.
CORDIALEMENT
Ecoannuaire énergie renouvelable
Le seul problème c’est qu’au rythme de 9% de baisse par trimestre des tarifs d’achat par EDF OA, fin 2012, on en sera à ??? 0.30 a peu près…et le 1 janvier on pasera à 0.28 !
0.28 + 10% = 0.31 !
Ben moi je préfère le faire de suite à 0.35 (estimation pour T2 2012).
De toute façon je pose déja du français et allemand alors leur +10% en 2013 je m’en fou !
Encore un truc qui ne sert à rien et qui ne va aider personne !
encore un coup fumant pour favoriser les grands groupes indus!
le tarif d’achat aura baissé de beaucoup plus de 10% d’ici là, je ne comprend pas l’intérêt de cette mesure.
De plus, elle n’avantage QUE photowatt ! car si je comprend le: » au moins deux conditions » ,Sillia, systovi, rezosolar, voltec, auversun etc.. ne sont que des assembleurs (il me semble) à part certains qui ont de la cellule bosch fabriquée partout dans le monde y compris en europe (seulement les mono il me semble)… donc 3 chose:
– Il est facile de noyer le poisson en passant par Bosch (donc on favorise les MONO, qui n’ont pas d’autre intérêt que d’exister (surcout du mono aujourd’hui n’est pas justifier dans 90% des régions en france: cf rapport de prod PV Syst), c’est d’ailleurs pour ça que certains mono aujourd’hui sont aux prix des poly..
– cette mesure, par sa lenteur favorise les grands groupes au détriment des PME, une fois de plus, car ils auront toujours la trésorerie…
– Comme par hazard elle favorise PHOTOWATT, EDF et donc par défaut l’Etat…
pff déjà qu’on nous vole 4 mois par an (attente des tarifs), ils devrait faire un moratoir jusqu’à janvier 2013, comme ça au moins, on fermerait tous et on en parlerait plus!
Ils nous ont déjà balancé un moratoire de trois mois il n’y a pas si longtemps…
comme d’habitude il faut attendre le contre-ordre et d’ici là les Elections présidentielles et législatives seront passées….Alors, wait and see ! ! !
J’ai cru comprendre qu’il était nécessaire de définir un cadre légal stable afin que les entreprises puissent avoir de la visibilité…. GLUPS
A croire que cette filière n’intéresse plus personne.
cdt
Si ce décret voyait le jour, pour avoir du +10% au 1er janvier 2013, il faudrait que moins de 5MW soit installé chaque trimestre, ce durant l’année entière, pour en bénéficier pleinement.
Et en partant de l’hypothèse d’une tranche ridicule de 5-15 MW chaque trimestre, nous aurions entre-temps une baisse de tarif d’achat de 4 * 1.5% soit 6%. La majoration de 10% viendrait compenser une baisse de 6%. Nous aurions donc une incitation de +4%…Sympa, non ? Pour rester sur une note aimable, je préfère ne pas vous donner le calcul en cas de tranches trimestrielles supérieures, chaque baisse trimestrielle de tarif d’achat pouvant atteindre 9,5%…
RV aux urnes prochainement.
Je ne sais pas si c’est un effet de la campagne électorale,mais je trouve que ce blog commence à manquer d’objectivité,je n’ai pas noté de surprise ou de commentaire sur le fait que cet arrêté ne pourrait être applicable qu’à partir de janvier 2013.Le tarif d’achat pour les installations de moins de 100 kw aura perdu environ 27% par apport au dernier tarif connu à ce jour et avoisinera vraissemblablement les 0.15€ le Wc.
Environ 1700€ de revente sur une installation de 100kw.Je ne suis pas du tout certain que les produits fabriqués en europe arrivent à se placer par apport à des produits fabriqués en dehors,sans compter l’usine à gaz administrative.Pourquoi ne nous dit on pas simplement que l’état veut garder la main sur l’énergie,et conserver le pactole chez EDF,je n’ai pas l’impression que l’énergie soit encore libéralisée en France…
Je m’étonne aussi de la disparition sur ce blog d’une interview de Anne Lauvergeon…il se passe vraiment des choses bizarres…
@Didier LOMBARDI
Cher Monsieur, désolé si vous trouvez que le blog manque d’objectivité. J’essaye de retransmettre une information la plus factuelle possible. De temps en temps je donne un point de vue, qui n’engage que moi. Sur la date du 1er janvier 2013, je sais que des membres du CSE vont proposer des amendements pour que l’entrée en vigueur de l’arrêté soit immédiate. Attendons que le texte soit publié pour faire des commentaires. Vous pouvez compter sur moi.
Quant à l’interview de Anne Lauvergeon, vous devez vous tromper de blog. Il n’y en a jamais eu ici. Ceci étant nous essayons de la contacter par son éditeur, car nous serions heureux de savoir pourquoi le gouvernement a toujours interdit à Areva de se lancer dans les énergies renouvelables…
Bien à vous
André Joffre