L’administration a inventé le trimestre qui dure deux mois et cultive l’opacité

Enerplan communique :

Alors que le dispositif de baisse dynamique du tarif d'achat de l'électricité solaire en France s'applique depuis le 1er juillet 2011, personne n'est aujourd'hui capable de donner les dix tarifs en vigueur pour les systèmes intégrés au bâti, simplifiés ou non, selon la typologie du bâtiment à équiper. Compte tenu de l'arrêté tarifaire de mars 2011, les tarifs applicables au 1er juillet ne devraient être connus qu'à la fin du mois de juillet, le temps que les gestionnaires de réseaux fassent remonter le nombre de demandes de raccordement enregistrées pendant le trimestre écoulé, que la Commission de Régulation de l'énergie compile les données et propose les coefficients de pondération de baisse des tarifs d'achat et que les ministres les homologuent par arrêté.

Ainsi, avec une créativité coupée du sens commun, l'administration a inventé le trimestre qui dure deux mois. En effet, au début de chaque trimestre et en l'absence de statistiques mensuelles de demandes de raccordement, pour trois semaines à un mois, c'est la grande inconnue des tarifs d'achat en vigueur (baisse possible jusqu'à 9,5%). Les entreprises – des PME et des PMI déjà hautement fragilisées – en font les frais car elles ne peuvent apporter à leurs prospects l'information essentielle qui préside à l'investissement. C'est une chicane de plus dans le dur parcours du combattant des entreprises françaises du photovoltaïque, qui tentent de survivre malgré l'acharnement des pouvoirs publics. C'est une absurdité de plus, alors que nous détruisons tous les jours des emplois que nous avions créés ces deux dernières années.

La créativité pour complexifier la régulation du secteur est doublée par l'opacité cultivée par l'administration. Le 15 mars 2011, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) saisie par Enerplan, avait émis un avis favorable à la communication de documents de synthèse de suivi des demandes de raccordement, qui ne permettaient pas l'identification d'un opérateur ou d'un projet. Ainsi, et malgré cette décision, la DGEC n'a fourni jusqu'à présent que des informations détaillées obsolètes (file d'attente à fin 2009) et les informations les plus récentes sont d'un manque total de précision (file d'attente des projets à fin 2010 non touchés par le moratoire).

Faudra-t-il ester en justice auprès du tribunal administratif, pour faire respecter l'avis de la CADA par le ministère de l'énergie, et ainsi apporter un peu plus de transparence sur le marché ?  Plus d'infos…

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