Le Tribunal des Conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow à la société EDF, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Explications sur le site de l'avocat spécialisé Arnaud Goss Plus d'infos…
Green Yellow vs EDF : Les contrats étaient de droit privé
