La FNSEA, les FNSEA départementales des Pyrénées-Orientales et du Pas-de-Calais, ainsi que la FNSEA régionale du Massif Central viennent de porter un recours gracieux auprès des ministères de l'Economie et des Finances et de l'Environnement et du Développement Durable contre l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. Objets de ce recours : rallonger de deux mois le délai de recours contre l'arrêté du 12 janvier et ouvrir par la même une discussion sur les tarifs appliqués aux bâtiments avant, en cas d'échec des négociations, une probable procédure en Conseil d'Etat.
« Ce recours est fait pour protéger les tarifs à l'avenir. Il porte sur deux revendications principales. La notion de clos et couvert est en ligne de mire car les hangars agricoles, pour leur utilisation, ne sont souvent fermés que sur trois côtés. Nous estimons par ailleurs que les bâtiments neufs et ceux de plus de deux ans doivent être éligibles au même tarif intégré, sans distinguo » énonce Dominique Barrau, secrétaire général de la FNSEA qui commente également les nouveaux projets d'arrêtés.
« Sur les arrêtés à venir concernant la période transitoire, s'ils devaient sortir tels que rédigés, la FNSEA s'en satisfait. Il nous permettrait de récupérer la majeure partie des projets agricoles, soit plus de 80% des projets portés par les agriculteurs eux-même. Ce qui ne veut pas dire 80% de la puissance. Les gros projets étaient essentiellement portés par des sociétés financières, qui se souciaient peu des intérêts des agriculteurs eux-mêmes » conclut le secrétaire général. Alors, la FNSEA ne serait-elle pas trop gourmande ? A vouloir conserver des tarifs attractifs pour l'avenir tout en profitant d'un lobbying efficace sur la période transitoire, ne risque-t-elle pas de tout remettre en cause ? D'autant que les bailleurs de foncier commercial, industriel ou logistique n'ont, sur la période transitoire, que les yeux pour pleurer !
Ici un modèle de recours gracieux gratuit pour tous ceux qui comme la Fnsea ne sont pas satisfaits des dispositions des nouveaux arrêtés tarifaires : http://www.arianevennin.fr/article-solaire-modele-de-recours-contre-les-arretes-tarifaires-46548133.html