L'annonce d'un projet d'arrêté fixant les
nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque a déclenché
une bulle spéculative inattendue qui s'est développée en novembre et
décembre 2009 dans ce secteur. Le Gouvernement a décidé de prendre des
mesures destinées à supprimer les effets d'aubaine et protéger le
pouvoir d'achat des français * :
– Le nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 assure une plus juste
rémunération aux projets dans l'énergie solaire, quel que soit le
secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol, …).
– Les projets peu avancés devront faire l'objet d'une nouvelle demande
d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires.
Des éléments nouveaux amènent le Gouvernement à préciser le dispositif
de traitement des demandes reçues dans les deux derniers mois de
l'année 2009. En premier lieu, le Ministère de l'Écologie, de
l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer
considère, après avoir consulté un grand nombre d'acteurs, qu'il y a
lieu de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou
spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de
bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part. En second
lieu, le dépouillement des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF
révèle que quelques centaines de projets de grande puissance (> 250
kW soit 2 500 m2 de panneaux), abusifs, représentent la majorité de la
puissance, et qu'à l'inverse, environ 15 000 projets de petite taille
(<36 kW) représentent une très faible puissance.
Le Ministère du Développement durable a décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (ancien tarifs) :
1/ Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 1er novembre 2009
2/ Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de
panneaux) pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée
avant le 11 janvier 2010
3/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2
500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d'achat et
une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11
janvier 2010
4/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour
lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11
janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) l'installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
b) l'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
c) le producteur dispose d'une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :
i. le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
ii. le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ;
iii. le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l'exploitation agricole.
Par ailleurs, afin de tenir compte des enseignements de l'analyse des
dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d'intégration au bâti
(58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de
puissance inférieure à 250 kWc. Avec ce dispositif équitable et
soutenable financièrement, le Ministère du Développement durable entend
reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l'atteinte des
objectifs du Grenelle Environnement et la mutation énergétique de notre
pays. Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte
début mars 2010.
* L'engagement financier potentiel de cette bulle spéculative a atteint plus de 50
milliards d'euros sur 20 ans, et la prise en charge par la CSPE de cet engagement
aurait nécessité un relèvement de plus de 10% du prix de l'électricité.
