Prix d’achat de l’électricité solaire: Les nouvelles dispositions du futur arrêté

Sorti en septembre dernier, le projet d'arrêté concernant les nouveaux tarifs d'achat d'électricité photovoltaïque contenaient de nombreuses zones d'ombres. Le 22 septembre, il a été visé par le Conseil Supérieur de l'Energie (CSE). Plusieurs amendements ont ainsi été apportés par divers membres du CSE. C'est donc une version modifiée qui a été remise pour avis à la Commission de Régulation de l'Energie. L'acte de naissance du nouvel arrêté sera donc officialisé courant décembre 2009 pour une mise en application et une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2010.

Sur le fond, il reprend les termes du projet d'arrêté et confirme la mise en place de trois tarif. La principale vertu de l'arrêté final et il est légitime qu'il en soit ainsi : il fixe les conditions de manière précise et affinée. Pour la notion d'intégration, les trois définitions qui le caractérisent sont reprises :

– Le bâtiment doit être clos et couvert
– Les panneaux doivent remplacer des éléments du clos et couvert et assurer l'étanchéité
– Une distinction est faite entre les applications rigides et souples. Pour les applications rigides, le module doit être l'élément principal de l'étanchéité. Pour les applications souples, la pose doit être réalisée suivant un contrat de travail unique.

Voilà donc de quoi fixer les conditions d'intégration dans la toiture. « A travers ces dispositions, nous voulons éviter la construction de bâtiments fictifs, des coquilles vides juste érigées pour profiter d'un tarif attractif » confie un initié.

Avis public de la commission technique

Une fois l'ensemble de ces conditions réunies, une commission technique (CSTB et Ademe) sera chargée d'évaluer les produits et les applications qui répondent drastiquement aux critères retenus d'intégration donnant lieu au précieux sésame : le tarif à 60 centimes d'euro. « Nous serons dans l'exégèse des textes. Il sera établi des échanges avec les industriels concernés afin d'analyser si le module est ou n'est pas l'élément principal. En point de mire : des résultats fermes mais équitables. Les petits malins qui s'amuseront à faire des trous dans la sous-couche n'auront qu'à bien se tenir. Au final, la commission rendra alors un avis public » affirme un expert du ministère de l'écologie et du développement durable.

Afin de laisser du temps au temps et ne pas agir dans la précipitation, le Conseil Supérieur de l'Energie a amendé le projet d'arrêté en élargissant la période de transition quant à la détermination des systèmes d'intégration. De fin mai 2010, le CSE l'a portée à fin décembre 2010. Soit un an de battement pour achever les projets en cours et apporter un peu plus de visibilité aux investisseurs. Pour les produits non éligibles, le tarif intermédiaire à 45 centimes d'euros tombera à point nommé. Et c'est là aussi la grande nouveauté de l'arrêté voulue par le Conseil Supérieur de l'Energie. Tous types d'installations, quelles que soient leur puissance, auront droit au tarif intermédiaire. Cela veut dire clairement que même les particuliers pourront profiter du tarif intermédiaire pour des installations de 2 ou 3 kWc.

Ce tarif intermédiaire s'applique donc dans le cas d'une intégration dite simplifiée. Que se cache-t-il derrière ce terme de simplifié ? Là encore, l'arrêté apporte des précisions. Le projet évoquait des panneaux installés dans le plan de la toiture. L'arrêté va plus loin en évoquant des panneaux parallèles au plan de la toiture. Voilà qui ouvre définitivement la porte à une surimposition raisonnée, pragmatique et esthétiquement acceptable. Les professionnels allemands qui étaient stupéfaits de voir, parfois, des toitures de moins de dix ans partir à la casse pour être remplacée par des modules photovoltaïques vont être rassurés par cette disposition du nouvel arrêté. Toitures en amiante mises à part s'entend. La surimposition pourrait également faire la part belle aux couches minces, à prix attractif. A noter que la surimposition qui a de nombreux avantages a aussi un inconvénient : le surpoids généré sur les toitures qui ne pourront souvent faire l'économie de renforts de structures.

Enfin, autre élément de clarification attendu par la profession : Les ombrières de parking. Pour beaucoup, elles représentent une solution très pertinente d'utilisation du photovoltaïque. Elles sont en effet susceptibles d'occuper un espace recouvert d'asphalte, loin des terres arables. Elles sont souvent esthétiques et ont pour vocation à protéger les biens et les personnes, la condition sine qua non de l'arrêté pour obtenir le tarif intermédiaire. Les ombrières seront donc à 45 centimes d'euros.

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