La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du député Karim Benbrahim (groupe socialiste) visant à supprimer la rétroactivité prévue à l’article 69 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, qui concernait les anciens contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010.
Selon le député Benbrahim, cette mesure gouvernementale envoyait « un signal extrêmement négatif » à la filière solaire, alors que la France doit à la fois accélérer le déploiement des énergies renouvelables et relocaliser la production de panneaux photovoltaïques pour réduire sa dépendance à l’industrie chinoise.
L’article 69 visait à permettre une révision rétroactive, au 1er janvier 2025, des tarifs d’achat issus de ces anciens contrats, afin de récupérer environ 150 millions d’euros jugés « surévalués ».
Le rapporteur du texte a reconnu l’existence d’une base légale permettant une telle révision — issue de la loi de finances 2021 — mais a estimé que la méthode proposée par le gouvernement n’était pas acceptable.
« On peut envisager de revoir certains contrats, mais pas de manière rétroactive », a-t-il souligné, donnant un avis favorable à l’amendement Benbrahim.
Adopté à main levée, l’amendement supprime donc la rétroactivité de l’article 69, sans pour autant remettre en cause la possibilité de réexaminer ultérieurement les tarifs d’achat selon un cadre réglementaire clarifié.
Cette décision marque une victoire symbolique pour les députés favorables à la stabilité et à la visibilité des politiques de soutien au solaire.
Il est possible de visualiser la totalité de la réunion « Examen pour avis des crédits budgétaires « Énergie » du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) »
Le texte de l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale
