L’Assemblée nationale a rejeté lundi soir l’article 19 du projet de loi de finances 2026, qui prévoyait de doubler l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) applicable aux centrales photovoltaïques mises en service avant 2021.
Après un débat nourri, parfois électrique, 120 députés ont voté pour la suppression de l’article, contre 93 pour son maintien, mettant en échec le gouvernement.
Les groupes de gauche et du centre pour la suppression
Dès l’ouverture de la discussion, plusieurs députés — dont Marie-Noëlle Battistel (PS)— ont dénoncé un « signal désastreux » envoyé à une filière déjà fragilisée.
Selon eux, la révision rétroactive de l’IFER porterait atteinte à la stabilité nécessaire aux investisseurs, risquerait d’affaiblir des projets à l’équilibre et rappellerait le traumatisme du moratoire photovoltaïque de 2010.
De nombreux orateurs, de divers groupes politiques, ont rappelé :
- l’effet rétroactif de la mesure, jugé inacceptable,
- son caractère « incompréhensible » au regard des objectifs européens de développement des ENR,
- les risques pour l’agriculture et l’agrivoltaïsme,
- les « effets de rupture de confiance » vis-à-vis des développeurs et des collectivités,
- et son apport budgétaire projeté, « extrêmement modeste » (50 M€).
Plusieurs députés ont souligné que l’IFER est déjà plus élevée pour le solaire que pour les autres filières décarbonées, et que la hausse envisagée aurait constitué un « impôt de production déguisé ».
Le RN, seul groupe favorable au maintien, pour récupérer une “rente”
Le député Jean-Philippe Tanguy (RN), seul à défendre clairement l’article, a justifié la surtaxation par la nécessité de récupérer une partie des « rentes » générées selon lui par des installations photovoltaïques, largement importées de Chine.
Il a dénoncé un coût annuel de « 4 milliards d’euros » pour les finances publiques et accusé la filière d’abuser des dispositifs de soutien.
Une position vivement critiquée, plusieurs députés lui reprochant des caricatures et un manque de vision énergétique.
Le rapporteur général défend une mesure ciblée
Le rapporteur général a rappelé que la hausse ne visait que les centrales antérieures à 2021, date de la réforme alignant les tarifs réduits du solaire sur ceux de l’hydraulique.
Selon lui, ces installations, désormais amorties, pourraient légitimement « contribuer à l’effort national ». Il a souligné que les nouvelles installations ne seraient pas concernées.
La commission des finances avait d’ailleurs rendu un avis défavorable à tous les amendements de suppression.
La ministre défend la surtaxe et annonce une offensive sur les anciens contrats
La ministre, Amélie de Montchalin, a confirmé son opposition aux amendements de suppression et a rappelé :
- le besoin de « récupérer une partie des rentes » liées aux anciens contrats,
- l’alignement engagé en 2021 entre solaire et hydraulique,
- un soutien public « qui atteindra 4,3 milliards d’euros en 2026 ».
Elle a par ailleurs annoncé que le gouvernement relancerait une procédure auprès de la Commission européenne pour réviser les contrats S6 et S10 (2006-2010), garantissant des tarifs d’achat très élevés (567 €/MWh).
Résultat final : l’article 19 est supprimé
Au terme du scrutin public : avec 120 voix pour la suppression et 93 voix contre, l’article 19 est donc supprimé, malgré l’insistance du gouvernement.
La ministre a regretté ce vote, estimant qu’une hausse limitée de l’IFER aurait permis de renforcer l’acceptabilité du solaire tout en préservant l’équilibre budgétaire.
