Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, publié ce matin au Journal officiel, modifie les règles applicables aux opérations d’autoconsommation collective. Il précise notamment les modalités de répartition de l’électricité produite entre les consommateurs participants et encadre davantage les conditions dans lesquelles cette répartition peut être ajustée.
Le texte affirme le principe selon lequel l’électricité produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective doit être affectée aux consommateurs associés, dans la limite de leur consommation. La quantité autoconsommée totale correspond ainsi au minimum entre la production des installations participantes et la consommation des consommateurs concernés.
Des règles de répartition plus encadrées
À chaque pas de mesure, l’énergie sera répartie selon les coefficients transmis au gestionnaire du réseau public de distribution ou selon un ordre de priorité prévu au contrat. Les volumes restants pourront être affectés au prorata des consommations résiduelles des participants.
Le décret encadre également les possibilités de modification des règles de répartition. Pour les contrats conclus après le 1er juillet 2027, les coefficients devront être transmis avant la fermeture du marché organisé de l’électricité pour livraison le lendemain. Cette disposition vise à limiter les ajustements a posteriori, mais elle pourrait aussi réduire la souplesse dont disposent certains porteurs de projets pour optimiser leurs opérations.
Le contrat pourra par ailleurs prévoir, pour chaque installation de production, une part fixe de production non affectée à l’opération. Par défaut, cette part sera nulle.
Un texte accueilli avec prudence par la filière solaire
Pour les producteurs, consommateurs, fournisseurs, gestionnaires de réseau et personnes morales organisatrices, ce décret apporte un cadre plus précis. Mais cette clarification réglementaire ne dissipe pas toutes les interrogations.
Plusieurs professionnels du solaire redoutent que ces nouvelles règles complexifient le montage et le pilotage des opérations d’autoconsommation collective, alors même que le développement de ces projets reste encore freiné par des contraintes administratives, contractuelles et économiques. La question de la flexibilité, en particulier, demeure sensible pour des opérations qui doivent concilier production locale, profils de consommation variables et conditions de marché.
Le décret marque donc une étape réglementaire importante, mais son impact réel dépendra de sa mise en œuvre opérationnelle. Les prochains mois permettront de mesurer s’il contribue à sécuriser les projets ou s’il ajoute de nouvelles contraintes à une filière qui attend surtout de la stabilité, de la simplicité et de la visibilité.
Le texte du décret dans le Journal Officiel…
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