Lors de son intervention en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Amélie de Montchalin a défendu une réforme de présentation budgétaire visant à clarifier le financement des énergies renouvelables. La ministre a insisté sur la nécessité de distinguer les engagements contractuels passés — qui doivent être honorés — des dépenses pilotées par le ministère, afin d’offrir aux parlementaires une lecture plus fidèle et transparente de l’action écologique de l’État à partir de 2026.
« Monsieur le président, votre lecture est très juste. Le financement des ENR, des énergies renouvelables, est une obligation au titre des contrats passés. Et ce que le gouvernement va proposer en 2026, c’est que cette compensation soit financée par une part de recettes existantes dédiées.
C’est-à-dire que nous présenterons dans le PLF une réforme, et cela fera donc l’objet d’une mesure de périmètre, précisément pour que nous rendions plus lisible la ligne « écologie », et que la lisibilité pour les parlementaires soit moins, disons, cachée ou polluée par des éléments qui sont des éléments contractuels, et qui donnent parfois l’impression que certaines années le budget dit « écologie » augmente fortement, d’autres qu’il baisserait fortement — pour, en fait, des éléments qui sont en dehors de notre contrôle direct.
Sur le budget général et l’enjeu des énergies renouvelables. Je voudrais vraiment vous le dire. Notre enjeu c’est — on va évidemment, madame la députée, payer ce qui est dû au titre des contrats passés. Sinon, ça s’appelle la fin de l’état de droit et je n’y suis pas favorable, pour être très claire.
Euh… voilà. Exactement. Je suis donc — deuxième élément : nous avons des engagements contractuels que nous allons donc tenir et financer. Mais pour la lisibilité du travail que nous menons ensemble, pour assurer la clarté de ce qui est un budget d’intention piloté ministériellement, à la différence d’un budget qui est, de facto, un peu automatique, lié à des prix d’énergie qui sont volatils…
Il nous semble utile que nous fassions cette réforme de périmètre et que vous ayez, à partir de 2026, une pleine lisibilité sur ce qui est lié au financement des renouvelables en tant que tel, avec une part de recettes dédiées, sans création de nouvelles recettes, et par ailleurs, que vous ayez une visibilité sur ce qui est le budget qui incombe aux ministres et aux opérateurs dont ils ont la charge de déployer. Je pense que c’est très important.
Du coup, je peux vous dire que, dans la ligne écologie, qu'Agnès Pannier-Runachet présentera, vous avez le soutien notamment grâce au CEE de la poursuite de l’accompagnement au changement de véhicule pour les ménages modestes. Ça, ça continue. Deuxième élément, vous avez le maintien du fonds chaleur, qui est un élément très important de la décarbonation de nos territoires. Donc ces deux éléments — ils sont inclus dans les plus, je crois, 600 millions qui sont annoncés sur la ligne dite « écologie », et je serais ravie d’y revenir avec vous.»
