Arnaud Gosement veille au grain notamment sur le dispositif rétroactif mis en place quant aux tarifs d'achat photovoltaïque. Il dénonce là encore sur son blog une nouvelle manipulation du gouvernement. « Le Gouvernement vient de faire voter par les députés un amendement tendant à une validation législative du nouveau dispositif tarifaire pour l'énergie solaire, en tous ses éléments. Le but : faire échec aux recours contre le caractère rétroactif des nouveaux tarifs d'achat. L'amendement a été déposé par le Gouvernement et défendu puis voté en séance le jeudi 6 mai dans la soirée. Le procédé est étonnant car le Ministère défendait jusqu'à présent la légalité des arrêtés du 12 janvier et du 16 mars 2010. Manifestement cette légalité n'était pas assuré, d'oà cette validation législative. Le fait de faire passer du règlement à la loi ce nouveau dispositif tarifaire a bien entendu et clairement pour objet principal de rendre plus difficiles des recours comme en atteste le contenu de cet amendement ».
Voici le texte de l'amendement à l'article 33 du projet de loi Grenelle qui vient d'être voté
AMENDEMENT N° 750 Rect. présenté par le Gouvernement
ARTICLE 33
Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Ces dispositions ont un caractère interprétatif ».
« II. bis – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, ensemble l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ».
Le blog d'Arnaud Gossement
