La présente communication analyse les principales caractéristiques des
mesures d'intervention publique visant à corriger les insuffisances du
marché. Elle explique comment concevoir ou adapter ces interventions
publiques pour en accroître l'efficacité. Elle présente les principes et
l'axe suivant lesquels il conviendrait, d'après la Commission, de faire
évoluer la conception des interventions publiques. Bien que la
communication soit axée sur les interventions publiques dans le secteur
de l'électricité, les principes qui y sont énoncés peuvent également
s'appliquer à d'autres secteurs liés à l'énergie, tels que les
transports et le chauffage.
Orientations sur les régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables
Conformément à l'article 194 du traité, la politique de l'Union dans le
domaine de l'énergie vise à promouvoir le développement des énergies
nouvelles et renouvelables. Cette promotion est également importante
pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'environnement
et de lutte contre le changement climatique. Les marchés de l'énergie
sont peu susceptibles de fournir dans un proche avenir les proportions
d'énergies renouvelables souhaitées sur les plans social et
macro-économique. Pour parvenir à ces proportions souhaitées
d'électricité d'origine renouvelable, les gouvernements peuvent
souhaiter intervenir pour soutenir ce «secteur naissant», et pour
surmonter certaines insuffisances du marché, une intervention publique
peut être considérée comme nécessaire.
La Commission a préconisé des interventions publiques pour créer des
conditions stables propices aux investissements dans les énergies
renouvelables et pour encourager l'intégration de l'électricité
d'origine renouvelable, en particulier, dans le marché intérieur de
l'électricité. Le fait d'apporter des modifications rétroactives aux
régimes d'aide actuels saperait la confiance des investisseurs et
réduirait l'investissement dans le secteur. Les réformes des régimes
d'aide ne devraient pas décevoir les attentes légitimes des
investisseurs. La Commission recommande de soutenir les énergies
renouvelables d'une manière transparente et crédible, efficace au regard
des coûts et permettant l'intégration du marché. Une telle approche
favorisera l'innovation technologique et la compétitivité des sources
renouvelables.
Obliger les producteurs à s'adapter aux prix du marché
Alors que le secteur et les technologies des énergies renouvelables
gagnent en maturité et que les coûts diminuent, il importe que les
décisions de production et d'investissement soient de plus en plus
déterminées par les forces du marché et non par des niveaux de prix
garantis définis par les pouvoirs publics. Toute aide restant nécessaire
devrait dès lors compléter les prix du marché et non les remplacer, et
se limiter au minimum nécessaire. Dans la pratique, cela implique de
supprimer progressivement les tarifs de rachat, qui protègent les
producteurs d'énergie renouvelables des signaux de prix du marché, au
profit de primes de rachat et d'autres instruments de soutien tels que
les obligations de quotas, qui obligent les producteurs à s'adapter aux
prix du marché. Cela suppose également de concevoir l'aide en veillant
davantage à sa compatibilité avec le système d'échange de quotas (SEQE),
de telle sorte que l'aide diminue quand les prix du carbone au sein du
SEQE augmentent, comme ce serait le cas avec des primes de rachat
flottantes. En théorie, ces instruments sont d'une efficience économique
équivalente, mais en raison de leur impact dynamique sur le
fonctionnement du marché, les systèmes de primes et les quotas sont des
instruments plus appropriés pour l'intégration des énergies
renouvelables sur le marché.
De surcroît, les États membres sont invités à accorder ce soutien dans
le cadre de mécanismes d'allocation par mise en concurrence véritable,
tels que des procédures d'appel d'offres. Ces procédures permettent de
révéler les coûts des différentes technologies et des différents
opérateurs et projets compte tenu des lieux de production précis, et de
stimuler une concurrence saine, non seulement entre opérateurs et lieux
de production, mais aussi entre différentes sources d'énergie
renouvelables.
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