ENERPLAN, l'association professionnelle de l'énergie solaire communique :
Enerplan s'alarme de l'absence d'arbitrage clair par le MEEDM au sujet de la rétroactivité
Le gouvernement a sursis à proposer les règles d'application de la « rétroactivité », pour l'application du tarif d'achat de l'électricité solaire 2010 à des projets déposés en 2009. Enerplan, l'association des professionnels du solaire, rappelle qu'une décision claire se fait attendre et surtout l'absence de décision à court terme menace la pérennité des PME et PMI du secteur. Il y a près d'un mois, lors de la présentation du nouvel arrêté tarifaire pour l'électricité solaire en France, le communiqué de presse du Ministère faisait état d'une mesure de rétroactivité, pour « les projets pour lesquels une demande d'achat a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public au 11 janvier ».
Depuis lors, cette rétroactivité n'a pas trouvé de traduction dans un texte officiel et les critères évoqués demeurent informels et flous. La clarification attendue lors du Conseil Supérieur de l'Energie du 9 février n'a pas eu lieu, à la demande du gouvernement qui maintient l'ambiguïté dans sa recherche d'arbitrages. Il est sans doute difficile pour l'administration d'écrire une règle après coup. Et encore plus pour les professionnels d'avoir développé des projets sans connaître une règle qui demeure aujourd'hui encore inconnue. Toutefois, le plus grave est l'actuelle insécurité juridique que cette incertitude génère. Cela bloque le financement de projets développés en bonne et due forme durant l'année 2009.
Si nous reconnaissons la nécessité de « traiter » la file de demandes en partie spéculatives de la fin 2009, il ne faut pas surseoir d'avantage à poser les règles. Notre préoccupation est de ne pas mettre à mal des entreprises qui s'inscrivent dans une dynamique de développement durable. Une préoccupation que nous souhaiterions voir partagée par la Ministère de l'Environnement, qui semble ne pas se rendre compte de la fragilité des PME et PMI investies dans ce secteur sans philosophie spéculative. L'attentisme pour décider d'une rétroactivité délicate pourrait s'avérer fatal pour ces entreprises. Il est devenu urgent d'arbitrer, pour lever les incertitudes économiques pour des projets développés depuis un an. Les jours qui nous séparent d'une décision claire et applicable simplement, gagent les mois d'investissement dans les projets et les années d'investissement et de formation du capital humain des entreprises professionnelles du secteur PV. Plus d'infos
