Bertrand Pancher, Député de la
Meuse, vient d’interpeller Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des
finances sur la loi Girardin.
En effet, de nombreux
contribuables de la classe moyenne, font actuellement l’objet de redressements
fiscaux pour des investissements outre-mer effectués en 2009 et 2010 prévus par
la loi « Girardin » dans le secteur des énergies renouvelables.
Ainsi, l’Etat a renouvelé en 2010
sa garantie d’un tarif de rachat spécifique aux DOM pour l’électricité
d’origine photovoltaïque, l’objectif étant de faire de ce département un modèle
d’autosuffisance énergétique en encourageant l’installation de panneaux
photovoltaïques sur l’île.
Or, Bertrand Pancher dénonce, une
nouvelle fois, le manque de parole de l’Etat, car un moratoire rétroactif fut
décrété fin 2010 sur le raccordement électrique des centrales ainsi que sur le
prix de rachat de l’électricité qui fut finalement divisé par trois.
Ces évolutions soudaines ont
naturellement pris de court les investisseurs. Aujourd’hui, des milliers de
concitoyens Français ayant investi dans cette filière en pensant pouvoir
bénéficier de réduction d’impôt font ainsi l’objet d’un redressement fiscal au
motif que les sociétés en participation dont ils avaient acquis des parts
n’avaient pas rempli intégralement leur mission, les panneaux livrés aux
exploitants n’ayant pas été raccordés au réseau d’électricité dans les délais
impartis, situation provoquée par le moratoire survenu fin 2010.
Bertrand
Pancher a ainsi interpellé le ministre de l’économie pour que leur situation
soit étudiée et que l’Etat tienne enfin sa parole en tenant compte des
changements intervenus indépendamment de la volonté des citoyens Français. Le
député réclame une plus grande visibilité dans le domaine fiscale condition indispensable
pour rendre la confiance aux investisseurs.
