Le vendredi 2 aout la Commission
européenne a approuvé les termes de l’accord intervenu le 27 juillet dernier entre
la Commission et les industriels chinois. La décision de
la Commission est ainsi libellée :
« L’engagement offert par les producteurs-exportateurs
énumérés à l’annexe de la présente décision, en concertation avec la Chambre de
commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de
produits électroniques (CCCME), dans le cadre de la procédure antidumping
concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin
et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en
provenance de la République populaire de Chine, est accepté. »
La liste des sociétés chinoises signataires est reproduite en annexe
de la Décision, elles seront exonérées de taxes douanières. Environ un tiers des sociétés
solaires chinoises (toutes celles qui ne sont pas listées dans l’annexe) n’ont
pas signé l’accord avec la Commission et leurs produits seront donc taxées à
hauteur de 67,9 % à partir de mardi 6 août.
Les termes de l’accord n’ont pas encore été divulgués, mais selon
diverses sources, le prix des produits importés ne doit pas être inférieur à 56
centimes d’euro par watt crête. Cette disposition s’appliquera aux 7 premiers gigawatts (millions de kilowatts) importés en
Europe. Au-delà de ce seuil (qui devrait représenter en 2013 près de 70% de la
puissance installée en Europe), les produits seront taxés de 38,3 à 67,9 % selon
les marques. Le taux de taxe est donné sur le document annexé au réglement ci-dessous.
Le Journal Officiel de l’Union européenne a publié dans son
éditions de samedi 3 août les documents qu’il est possible de télécharger
ci-dessous.
Téléchargement Décision Commission 02-08-13
Téléchargement RÈGLEMENT (UE) N° 748 2-8-2013
Le texte initial paru au JO du 5 juin 2013 est téléchargeable
ci-dessous
Téléchargement RÈGLEMENT (UE) N° 513 4-6-2013
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