L'arrêté
du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite
par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil prévoit
que « la Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres en
charge de l'énergie et de l'économie les valeurs des coefficients SN et
VN résultant de l'application de l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice
N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que
les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres
homologuent ces coefficients par arrêté.».
Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires
de réseaux publics d'électricité à la Commission de régulation de
l'énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d'indice N=7, une
puissance crête cumulée de 58,1 MW pour les installations souhaitant
bénéficier du tarif d'intégration au bâti situées sur des bâtiments à
usage principal d'habitation, et de 54,97 MW pour les installations
souhaitant bénéficier du tarif d'intégration au bâti situées sur un
bâtiment à usage principal autre qu'un usage d'habitation ou du tarif
d'intégration simplifiée au bâti.
En application de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 et en
considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de
raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics
d'électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 janvier 2013),
les valeurs des coefficients S7 et V7 sont respectivement fixées à 0,075
et 0,06 soit des baisses de 7,5% et 6%. Reste que la CRE n'a pas publié
la grille tarifaire qui matérialise les tarifs toujours dans l'attente
de la publication du futur décret qui devrait entériner la hausse de 5%
du T4, la bonification de 10% (5%+5%) pour des modules de fabrication
européenne mais aussi la baisse de 20% du T5. La patience n'est-elle pas
l'art d'espérer ?
