Le « Bulletin Officiel de l’Etat Espagnol», l’équivalent de notre Journal officiel a publié le 27 décembre la nouvelle loi sur l’énergie. Celle-ci, qui est entrée en vigueur dès le lendemain, a été conçue par le gouvernement pour mettre fin au déficit chronique du système électrique espagnol. Elle traite, pour la première fois, de la question de l’autoconsommation d’électricité. Mais les contraintes imposées à celle-ci (paiement d’une contribution aux coûts du réseau électrique) la rendent en pratique impossible à mettre en œuvre.
L’Association Nationale des Producteurs d’Energie Photovoltaïque (Anpier) voit dans cette loi la main des grands opérateurs électriques. Anpier vient d’écrire à José Manuel Soria, le ministre de l’industrie et de l’énergie, pour lui demander d’engager une enquête sur les relations étroites entre les compagnies électriques et la sphère du pouvoir. Le journal « El Mundo » avait en effet révélé il y a peu que les « compagnies d’électricité sont habituées à rédiger le journal officiel… »
Que dit la loi ?
Le législateur précise, dans le préambule, que cette réforme a été motivée par déficit cumulé au cours de la dernière décennie, provenant de la différence entre les recettes et les coûts du système électrique. Le déficit structurel qui en a résulté menace la stabilité économique et financière du secteur électrique et empêche celui-ci de se développer dans cadre réglementaire stable.
La nouvelle loi réglemente également pour la première fois l’autoconsommation. Elle vise à assurer un développement ordonné de celle-ci tout en assurant la viabilité technique et économique du système électrique dans son ensemble. Les installations en autoconsommation doivent ainsi contribuer au financement des coûts du système électrique au même titre que les autres consommations.
Temporairement, des exceptions pourront être envisagées pour les installations spécifiques comme par exemple les sites de cogénération existants.
La loi exige que tous les consommateurs qui optent pour l'auto-consommation s’inscrivent sur un « registre administratif de l’autoconsommation » créé à cet effet par le ministère de l’Industrie, de l’Energie et du Tourisme.
Comment peut – il être légal, même en Espagne, de taxer quelqu’un pour un service qu’il n’utilise pas ??? C’est à dire de payer l’utilisation des autres…
quand va t -on pendre tous ces lobbyistes ?
Bonjour,
Si cela arrive en France, si l’autoconsommation est interdite.
On fera quoi de nos installations dans 15 ans ??? Si l’on ne peut pas auto-consommer, ils seront obligés d’acheter la production malgré tout….
A surveiller de très près, car avec le Document de consultation sur l’évolution des mécanismes de soutien aux installations sous obligation d’achat, cela nous pend au nez.
Cyrille
A quand le tour de la France?
La fiscalité n’a aucune limite, c’est un prof (de fiscalité) qui me l’a dit un jour…
C’est déjà comme ça en France !
Le nuke coute bien plus cher que ce qu’on demande au gens et qui paye le reste ? Tous ceux qui payent des impôts !
On pourra toujours consommer le soleil sans rien demander à personne mais en circuit bien séparé& (pas relié au réseau!) donc faut doubler le circuit de la maison !
Et si tu consommes tout sans rien mettre dans le réseau je ne vois pas ce qu’on devrait payer et au nom de quoi ?!
Pour répondre à Socrate :
– tu payes des impôts pour les routes même si tu ne roules pas !
– tu payes de la CAF pour ceux qui ‘pondent’ des mômes MEME si tu ne fais pas de gosses – tu payes pour tous les casseurs !
– tu payes pour ceux qui fument et iront se faire soigner un cancer des poumons alors que tu ne fumes pas (et tu payes pareil que celui qui se fout de sa santé !!)
– tu payes dans ton village des impôts locaux supplémentaire pour payer les gens qui vont s’occuper des mômes des autres le soir (merci le gouv avec sa reforme débile !) alors que tu n’as pas de mômes dans l’école du village !!
– je continue la liste des injustice d’une soit disant démocratie ?
eh oui, faut se réveiller…
ah oui , j’oubliais :
Quand l’état a supprimé les 40% de reduc HT sur les devis ERDF de raccordement le 6 dec 2010, vous avez pas l’impression que c’était comme le système espagnole ????
Celui qui raccorde pour injecter paye 2 fois plus cher qu’avant ! La diff c’est pareil que la loi espagnole… même principe pour dissuader de faire du PV !
Mais ils ne pourront pas cacher le soleil, donc on s’en fout ! Pas besoin d’eux pour faire du jus sur une maison !
Bonjour et meilleurs voeux philosophiques à tous pour 2014, JB Conseils en En R souhaite que les 3 piliers de la sagesse Grecque vous accompagne et bonifie tout au long de 2014:
plaisir – travail – santé
Merci à TECSOL pour la veille ibérique! Bonjour Socrate!
Avant de réagir rapidement par de courts commentaires, analysons la matière du texte, de cette analyse opérative sortons des enseignements, une analyse et une synthèse.
Ce faisant, j’ai lu la totalité du décret royal et vous traduit quelques paragraphes clé – très bien écrit au demeurant par le « législateur espagnol » – qui me paraissent clarifier le distinguo à effectuer entre contexte gaulois et ibérique totalement incomparable techniquement (distribution et transport d’élec.), financièrement et économiquement.
« À cet égard, la loi 54 /1997 du 27 Novembre, a contribué de manière significative à la réalisation des engagements pris au titre de l’énergie et du changement climatique, qui fixe des objectifs pour 2020, la réduction de l’effet de serre de 20 pour cent dans l’UE par rapport à 1990, pour atteindre une part de 20 pour cent de l’énergie renouvelable dans l’énergie primaire et réaliser une amélioration de 20 pour cent de l’efficacité énergétique .
CVE : BOE- A- 2013-13645
   No. 310
GOUVERNEMENT GAZETTE
Vendredi 27 Décembre , 2013 Section I. page 105199
Toutefois , pendant ce temps, il y a eu des changements fondamentaux dans le secteur de l’électricité qui ont causé l’action continue du législateur et motivé la nécessité de doter le système électrique d’un nouveau cadre réglementaire. Ceux-ci devraient mettre en évidence le niveau élevé des investissements dans la transmission et la distribution, la forte pénétration des technologies de production d’électricité renouvelable, l’évolution du marché de gros de l’électricité avec l’émergence de nouveaux agents et l’augmentation de la complexité des offres et l’émergence d’un excès de capacité de centrales gaz à cycle combiné, nécessaire pour assurer la sauvegarde du système . En outre, un élément clé pour entreprendre cette réforme, accumulé au cours de la dernière décennie, sont les déséquilibres annuels entre les recettes et les coûts du système de l’électricité qui a conduit à l’émergence d’un déficit structurel .
Les causes de ce déséquilibre sont dû à la prolifération de certains éléments de coût pour les décisions de politique énergétique, sans compensation corrélative dans le système garanti. Tout cela est aggravé par l’absence de croissance de la demande d’électricité, principalement en raison de la crise économique .
Bien que les paiements ont augmenté de cent vingt pour cent entre 2004 et 2012, ce qui porte le prix de l’électricité dans notre pays bien au-dessus de la moyenne de l’Union Européenne, ces paiements étaient insuffisants pour couvrir les coûts du système. Ce déséquilibre a atteint le point où la dette accumulée par le système électrique dépasse actuellement € 26 000 000 000 (sic! N.D.T.), le déficit structurel du système atteint dix milliards d’euros par an et ne pas corriger le déséquilibre introduit un risque de faillite du système électrique.
La loi 54/1997 du 27 Novembre, s’est avérée insuffisante pour assurer la stabilité financière du système, entre autres raisons parce que le système de rémunération pour les activités réglementées n’avait pas la souplesse nécessaire pour s’adapter à des changements importants dans le système électrique ou à des développements économiques.
Par conséquent, l’expérience de la dernière décennie a montré que l’instabilité économique et financière du système électrique, causée par le déficit tarifaire, a empêché d’assurer un cadre réglementaire stable nécessaire pour le bon développement de l’activité électrique très intensive en capital. »
Ma synthèse est que le législateur du système électrique espagnol anticipe une forte augmentation ou explosion de l’autoconsommation domestique (prix moyen pour 100kWh 22,8€ & 25€ selon SPA: Standard de Pouvoir d’Achat/ source Eurostat 2nd semestre 2012). L’autoconsommation domestique ne peut actuellement se passer économiquement du réseau électrique national (transport & distribution) car elle doit y injecter son surplus de production ou doit consommer son déficit de production quotidiennement en fonction de la technologie de production locale d’électricité: (En R, cogé gaz, coté bois granulés + cycle ORC) + batterie optimisée (d’env. 4 à 13 kWh de stockage).
La taxe au point d’autoconsommation reflète/ anticipe simplement ce coût d’usage autant technique qu’économique:
1- La formule ayant donné naissance à cette taxe doit être proportionnelle à l’usage réelle/ anticipée du réseau espagnol lourdement déficitaire structurellement
2- Il serait intéressant de connaître sa composition, son assiette et sa base pour inspirer le législateur français
3- Elle doit également prendre en compte les coûts évités de renforcements du réseau par ces énergies délocalisées (cf. études AMORCE/ contact: Emmanuel GOY)
4- Cette taxe est l’équivalent de notre TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) qui assure 90% des recettes d’ErDF (financement des activités, assurer sa mission d’entretien et de modernisation du réseau)
Voilà pour ma longue contribution que je vais envoyer à la CRE étant donnée sa consultation actuelle sur l’autoconsommation!
Cordialement à votre disposition,
Hervé