Le Conseil d’État annule en partie l’arrêté du 20 juillet 2012 pour augmentation insuffisante des tarifs de l’électricité « bleu » et « jaune »

Par l’arrêté du 20 juillet 2012, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie ont fixé les nouveaux barèmes des tarifs réglementés « bleu » (pour les clients résidentiels et les petites entreprises), « jaune » (pour les entreprises moyennes) et « vert » (pour les entreprises électro-intensives) de vente de l’électricité en procédant à une augmentation moyenne de 2 % de chacune de ces trois catégories, qui sont définies en fonction de la puissance souscrite.

S’agissant des tarifs « bleu » et « jaune » fixés par l’arrêté du 20 juillet 2012, le Conseil d’État a constaté qu’ils étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes résultant du code de l’énergie et du décret du 12 août 2009. En particulier, il a relevé que des augmentations limitées à 2 % du tarif « bleu » et du tarif « jaune » ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l’année 2012 afférents à la fourniture de l’électricité à ces tarifs.

En revanche, le Conseil d’État a estimé que l’augmentation de 2 % du tarif « vert », fixée par l’arrêté attaqué, ne méconnaissait pas les règles de fixation en fonction des coûts rappelées ci-dessus, et qu’elle n’était pas manifestement insuffisante pour assurer le respect, avant le 31 décembre 2015, de l’objectif de convergence tarifaire avec les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché.

Dès lors, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2012 en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l’électricité. En revanche, il a rejeté la partie de la demande de l’ANODE contestant le niveau du tarif réglementé « vert ».

La décision d’annulation partielle par le Conseil d’État de l’arrêté du 20 juillet 2012 implique nécessairement l’adoption d’un nouvel arrêté concernant les tarifs « bleu » et « jaune » pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.

Le Conseil d’État a donc enjoint aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie de prendre, dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive sur cette période des tarifs réglementés « bleu » et « jaune » de l’électricité conforme aux principes énoncés par sa décision.