Malgré l’adoption par le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) de
très nombreux amendements, il est peu probable que le gouvernement retienne
ceux-ci dans la rédaction définitive des arrêtés. En effet le commissaire du
gouvernement s’est prononcé de façon défavorable lors de la quasi-totalité des
votes. Les avis du CSE étant consultatifs, le gouvernement n’est nullement tenu
de les prendre en compte.
Le détail des amendements est donné ci-dessous.
Arrêté modifiant
l'arrêté du 4 mars 2011:
Amendement du SER n°1 – Simplification structure tarifaire T1 à T4 et baisse de
2,6 % par trimestre
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement du SER n°2 – Suppression de la baisse de 20 % du T5 (présenté
également par le CLER et GDF-SUEZ)
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement du SER n°3 – Sécurisation juridique T1, T2, T3
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE (mais projet d'arrêté
en préparation par la DGEC)
Amendement du SER n°4 – Frein d'urgence 10 %
Vote du CSE : ADOPTE (avec adt du SER n°1 sur la simplification tarifaire) –
Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement du SER n°5 – Indexation des tarifs à 60 % de part variable Vote du
CSE : AVIS PARTAGE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement du SER n°6 – Date d'application à la date de publication de l'arrêté
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement du SER n°7 – Tarif DOM
Vote du CSE : REJETE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement du SER n°8 – Inclinaison modules sur toitures-terrasses
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement du SER n°9 – Contraintes IAB
Vote du CSE : REJETE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Par ailleurs, en ce qui concerne l’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mars 2011,
plusieurs amendements étaient présentés par d'autres membres du CSE :
Amendement du CLER n°2 – Régionalisation du T5 dans le cas ou baisse 20 % n'est
pas supprimée
Vote du CSE : PARTAGE – Avis du gouvernement : DEFA VORABLE
Amendement du CLER n°3 – Tarif spécifique bâtiment surimposé à 16 c€/kWh dans
le cas ou baisse 20 % du T5 n'est pas supprimée :
Vote du CSE : FAVORABLE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Position du SER : FAVORABLE sous réserve d'encadrement de la notion de
surimposé
Arrêté de bonification tarifaire:
Amendement du SER n°1 – Double niveau de majoration : 5 % et 10 %
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : FAVORABLE
Amendement du SER n°2 – Critères techniques et environnementaux renforcés
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : SAGESSE
Amendement du SER n°3 – Eligibilité T5 à la bonification
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement du SER n°4 – Date d'application
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE (Certisolis ne serait
pas prêt selon la DGEC)
Amendement du SER n°5 – Modalités de mise en œuvre
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE (Le Consuel ne serait
pas prêt selon la DGEC)
Par ailleurs, en ce qui concerne l’arrêté de bonification tarifaire, plusieurs amendements
étaient présentés par d'autres membres du CSE :
Amendement d'EDF n°1 – Remplir les 3 étapes pour bénéficier de la bonification
à 10 % :
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement d'EDF n°5 – Conformité du certificat fabricant à un modèle rendu
public par la DGEC :
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement d'EDF n°6 – Publication des listes d'organismes habilités à publier
les certificats fabricants :
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement d'EDF n°7 – Responsabilité du producteur dans la vérification de
l’organisme certificateur
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement d’EDF n°8 – Inclure dans le certificat proposé la localisation de
l’installation
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
Amendement CCI de France n°1 – Inclure le BOS dans les critères d'attribution
de la bonification
Vote du CSE : ADOPTE – Avis du gouvernement : DEFAVORABLE
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