Le gouvernement a décidé un moratoire de 4 mois sur les projets photovoltaïques de grande taille. Le principe a été accepté par les professionnels pour favoriser une nécessaire période de concertation. Toutefois, à la lumière du projet de décret sur ce moratoire diffusé le 2 décembre au soir, les professionnels sont mortifiés et très inquiets. Si le marché du résidentiel individuel est selon le projet de décret exclu du moratoire, cette mesure devrait être étendue au-delà de 3 kW jusqu'à 36 kW. En effet, un moratoire de plusieurs mois appliqués à des petits et moyens projets déjà engagés, serait fatal pour nombre de PME.
C'est concernant les projets en grandes toitures et les parcs au sol que le projet de décret est en l'état, le plus mortifère pour le secteur. Non seulement, il ne tient pas compte de la réalité des délais de développement de projet, mais il s'appuie sur des délais que ne maîtrisent pas les professionnels (temps de traitement d'ERDF). Les critères en matière de délais doivent impérativement s'appuyer sur la complétude des demandes de raccordement, et non sur le paiement d'un acompte à ERDF. Dans sa rédaction actuelle, le projet de décret conduirait des projets en cours de construction, voire construits, dont la mise en service ne sera pas faite dans les délais indiqués, à ne pas bénéficier des tarifs pour lesquels ils ont été financés. Si c'était le cas, cela correspondrait à un défaut souverain de la France, soit une remise en cause de la signature du pays.
Sur le fond, le principe du moratoire est acceptable mais la manière dont il est défini dans le projet de décret est extrêmement maladroite. Ce sont les projets au tarif d'achat le plus élevé qui seraient sauvegardés, tandis que les projets soumis aux tarifs ajustés en septembre 2010 seraient en grande partie « black listés ». Appliqué en l'état, ce décret aurait des conséquences désastreuses pour les PME et PMI de la filière, qui verraient leur travail depuis 6 mois mis à la corbeille alors qu'elles devraient attendre la fin du moratoire pour engager de nouveaux projets. Cela serait incompatible avec la pérennité des PME et PMI, qui pourraient ne pas survivre au moratoire.
Face à ce constat, Enerplan demande au gouvernement d'amender le texte de projet de décret de toute urgence.
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