Ce matin, un nouvel arrêté tarifaire concernant le tarif d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque a été publié au journal officiel. Celui-ci annonce non seulement de nouveaux tarifs d'achat, mais aussi de toutes nouvelles règles en matière d'éligibilité au tarif intégré. Les nouveaux tarifs publiés ce matin au Journal Officiel suivent l'annoncent qui avait été faite par le gouvernement en fin d'année dernière c'est-à-dire 58 c€ / kWh pour les installations avec « intégration au bâti » lorsqu'elles sont intégrées à des bâtiments d'habitation, d'enseignement ou de santé. Pour les autres bâtiments (bureaux, industriels, agricoles etc.) le tarif a été fixé à 50 c€ / kWh. Jusqu'ici, rien de nouveau. Ce tarif intégré spécifique avait été annoncé et les professionnels de la filière étaient avertis.
Cependant, une nouveauté est apparu et risque de faire des mécontents : ces tarifs d'intégration sont réservés aux bâtiments existants, le système photovoltaïque doit être installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation. Suite à la lecture de l'arrêté et concernant cette nouvelle notion, Christian Cachat, président de l'APESI, déclare : « Cela n'était pas prévu initialement, et l'objectif du gouvernement n'est pas clair. Le fait d'avoir revu les critères d'intégration semble logique. Cependant, certaines tranches de la profession risquent de pâtir énormément de cette nouvelle réglementation. Je pense particulièrement aux jeunes agriculteurs pour qui l'énergie solaire était un moyen de financement de leurs bâtiments d'exploitation. Là oà il était déjà difficile d'accepter de passer d'un tarif à 60 c€/kWh à un tarif à 50 c€ / kWh, il semble évident que les agriculteurs qui devront construire de nouveaux bâtiments ne se satisferont pas du tarif d'intégration simplifié à 42 c€ / kWh. »
En outre il est important de signaler que les installations au sol bénéficient toujours d'un tarif à 31,4 c€ / kWh et celles dont la puissance est supérieur à 250 kWc seront assujetties à une indexation permettant aux régions les moins ensoleillées de bénéficier d'un tarif de 37,7 c€ / kWh. « Bien que la parité réseau risque de mettre plus de temps avant d'être atteinte, ceci est une sage décision de la part de gouvernement qui permettra de mieux répartir les puissances sur le territoire français. Cette décision vient à point nommé avant un encombrement complet des
zones les plus ensoleillées. » déclare Christian Cachat.
Il est aussi convenu que ces tarifs soient inchangés jusqu'en 2012 et que ceux-ci soient ensuite revus chaque année par une formule d'indexation. « C'est tout à fait normal, la filière doit évoluer vers plus d'autonomie. Les coûts technologiques sont amenés à baisser, il est normal de répercuter cette baisse sur le tarif d'achat. L'objectif est d'atteindre la parité réseau le plus rapidement possible. » déclare Christian Cachat. Toutes ces décisions ont au moins le mérite de poser de nouvelles bases et d'éclaircir le flou dans lequel la filière se trouvait dans l'attente de cet arrêté.
Cependant, une zone d'ombre subsiste concernant le principe de rétroactivité envisagé dans le communiqué de presse du MEEDDEM du 12 janvier pour régler l'afflux de demandes de contrats d'achat de la fin 2009. Christian Cachat déclare : « Dans l'attente de l'officialisation de la procédure, nous regretterions tout de même que le gouvernement puisse choisir de telles extrémités par manque d'anticipation. Cet engagement lié à des niches laissées grandes ouvertes était prévisible, d'autres solutions auraient pu être mises en place. Une telle radicalité pourrait menacer grand nombre de projets sérieux. De telles erreurs politiques ne doivent plus se reproduire et nous nous permettrons de consulter le gouvernement pour que de tels effets d'aubaine ne puissent plus demeurer. Nous attendons donc de connaître la position officielle du gouvernement. » Plus d'infos
