Sans appel ! Les conclusions du rapporteur public sont sans appel pour ce qui est des recours tendant à l’annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l’obligation d’achat mais aussi de raccordement des installations solaires photovoltaïques dont l’audience s’est tenue le lundi 17 octobre en début d’après-midi. Pour le rapporteur, le moratoire a donc sa raison d’être et toute sa légitimité juridique notamment au vu des contraintes économiques du photovoltaïque français, chiffres gouvernementaux à l’appui. Le rapporteur a ainsi tout rejeté en bloc jusqu’à la rétroactivité.
« Pour le rapporteur, la rétroactivité n’existe pas car les producteurs n’ont aucun droit acquis avant la signature du contrat d’achat selon l’Article 88 de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Le rapporteur a d’ailleurs basé tout son argumentaire là-dessus. C’est la signature du contrat d’achat qui déclenche les droits acquis et apporte la stabilité au système » énonce dépitée Ariane Vennin présidente de Touche Pas à mon panneau solaire qui fait judicieusement remarquer qu’il n’existe désormais plus aucune sécurité juridique dans le dispositif d’obligation d’achat. Voilà qui ne va pas rassurer les investisseurs ! « Ce lundi 17 octobre est une triste journée pour l’ensemble des énergies renouvelables soumises au dispositif d’obligation d’achat » poursuit-elle avec amertume.
Arnaud Gossement, avocat de nombreuses entreprises et de l’association Enerplan,précise toutefois « Les conclusions du Rapporteur public, M Frédéric Aladjidi, n’engagent cependant pas la formation du jugement qui devrait rendre son arrêt dans un délai de trois semaines ».
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