L’autoconsommateur pourra produire sa propre énergie sans être soumis aux obligations juridiques des producteurs. Il s’agit là d’une des modifications de la loi du secteur électrique approuvée par l’adoption d’un décret royal par le gouvernement. La nouvelle loi élime un des principaux obstacles pour que l’autoconsommation soit effective.
Jusqu’à présent la loi reconnaissait les installations dont l’énergie était soit injectée sur le réseau, soit auto consommée de façon distinctes. En aucun cas, il n’était possible de consommer une partie de la production et d’injecter sur le réseau une autre partie des kWh produits. C’est désormais chose possible.
La procédure s’en trouvera modifiée. Ainsi les producteurs optant pour l’autoconsommation auront des formalités allégées. Ils ne devront pas constituer une entreprise de production, payer les impôts liés à cette activité économique, faire des déclarations trimestrielles de TVA ou passer un contrat avec un acheteur et établir des prévisions de production.
Ces mesures ont été très bien perçues par la profession qui les réclamait depuis de nombreux mois.
A quand pour la France ?
Enfin une décision logique. L’obligation de vente en France encombre parfois le reseau de distribution de facon inutile. Il serait temps qu’on s’en inspire en France !
Bravo !
depuis quand y a t il « obligation de vente en France » ??