Le texte du projet de Loi de
finance pour l’année 2014 est maintenant disponible
La mesure la plus
spectaculaire est la suppression du crédit d’impôt développement durable (CIDD)
pour les installations photovoltaïques. Le CIDD est recentré sur deux composantes,
l’isolation thermique de l’habitat et les équipements de production d’énergie
utilisant une source d’énergie renouvelable « ne bénéficiant pas d’autres formes de soutien public […]. Seront
ainsi exclues du dispositif les dépenses relatives aux équipements de
production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, […]. »
En effet la Cour européenne de justice ayant considéré que le tarif d’achat
constituait une aide publique, qui devait faire l’objet d’une déclaration à
Bruxelles, le cumul du tarif et du crédit d’impôt devenait difficile.
Les taux
applicables seront de 15% pour une seule action (réservé aux foyers sous
condition de ressource) et 25% lorsqu’il s’agit d’un bouquet de travaux (au
moins deux travaux). L’article relatif au CIDD se trouve à la page 166 du
document ci-dessous.
Le taux de
TVA passera de 7 à 5 % pour
tous les travaux permettant « la réalisation d’économies d’énergie et de fluides,
concernant, les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment; les systèmes
de chauffage; les systèmes de production d’eau chaude sanitaire; les systèmes
de refroidissement dans les départements d’outre-mer; les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie
renouvelable; les systèmes de ventilation; les systèmes d’éclairage des
locaux; les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage »
Les
installations photovoltaïques semblent cette fois inclues dans cette baisse de
TVA
S’agissant de l’Eco-PTZ, le projet de Loi
introduit « l’éco-conditionnalité. Une telle possibilité avait été prévue
pour le CIDD par la loi de finances pour 2012. Cette mesure vise à donner les
moyens de mettre en œuvre l’engagement de l’Etat figurant dans la charte
d’engagement relative à la « Reconnaissance des entreprises Grenelle
Environnement » selon lequel, à terme, seuls les travaux réalisés par les
entreprises satisfaisant des critères de qualification seront éligibles aux
dispositifs. »
cela concerne-t-il les systèmes > 3KWc aussi?
bonsoir, cette baisse de tva n’est-elle pas réservée à la construction et à la rénovation de logements sociaux ? (article 19 page 80 du PLF)
Bonjour. Quel est la TVA pour la pose de kit photovoltaïque de 5kw de fabrication française plus onduleur Merci de votre réponse.