Le 13 novembre 2012, le Conseil Supérieur de l'Energie examinait deux
projets d'arrêtés : l'un modifiant les tarifs d'achats de l'électricité
photovoltaïque en vigueur, l'autre mettant en œuvre une bonification de
ces tarifs en fonction de la localisation de la production européenne
des panneaux solaires. Le Syndicat des Energies Renouvelables et SOLER,
sa branche photovoltaïque, saluent les premiers progrès enregistrés et
attendent maintenant avec impatience les décisions définitives, tarifs
et appels d'offres, qui doivent permettre une croissance vertueuse et
raisonnée de la filière.
Faisant suite à la Conférence Environnementale et aux mesures d'urgence
annoncées pour la filière photovoltaïque, deux arrêtés portant sur les
tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque sont sur le point d'être
publiés. Conformément aux annonces du gouvernement, début octobre, qui
avaient été saluées par la profession, plusieurs dispositions ont été
présentées lors du Conseil Supérieur de l'Energie du 13 novembre dernier
:
• Une hausse de 5 % du tarif pour les installations respectant les
critères d'intégration simplifiée au bâti jusqu'à 100 kW (tarif T4), et
un plafonnement des baisses tarifaires à 20 % sur quatre trimestres
consécutifs ;
• La revalorisation des tarifs pour les installations sur bâtiment
jusqu'à 100 kW, sous réserve que les panneaux soient d'origine
européenne. La bonification serait de 5 % ou 10 % suivant le degré
d'intégration européenne.
Ces mesures étaient attendues avec impatience par la profession. La
bonification liée au contenu industriel européen constitue une
excellente nouvelle pour les fabricants qui se trouvent, depuis mars
2011, soumis aux effets conjuguées de baisses trimestrielles tarifaires
inadaptées à la décroissance de leurs coûts de production, et d'une
concurrence hors-européenne exacerbée sur les prix. Afin que l'effet de
cette bonification soit maximal pour les industriels, il convient
néanmoins qu'elle entre en application en même temps que les nouveaux
tarifs (et non le 1er mars 2013, comme proposé actuellement).
En parallèle de ces mesures d'urgence, le gouvernement propose,
rétroactivement à compter du 1er octobre 2012, une baisse de 20 % du
tarif de base (tarif T5) auquel sont éligibles toutes les installations
photovoltaïques, en particulier les centrales au sol jusqu'à une
puissance de 12 MW. Ainsi, de 102,4 €/MWh, le tarif pour ce type
d'installation serait ramené à 84,0 €/MWh, obérant de fait le
développement de nouveaux projets. Cette disposition suscite la crainte
des professionnels : en effet, cette baisse de tarif intervient au
moment où la baisse des coûts permet enfin aux projets de trouver leur
équilibre économique. Par conséquent, les professionnels attendent, non
seulement, la publication des nouveaux tarifs revalorisés, mais aussi
une redéfinition claire des autres outils de soutien à la filière,
outils devant permettre des retombées économiques locales certaines pour
la collectivité.
Ainsi, SER-SOLER est prêt à réfléchir à un modèle dont les composantes
seraient le développement industriel sur toute la chaîne de valeur, un
volume de projets suffisant à des coûts maîtrisés pour la collectivité,
et favorisant les projets bien intégrés au système électrique, modèle
qui ne peut se résumer à une baisse de 20 % du tarif T5 en vigueur. Il
est essentiel que les résultats des appels d'offres dits « simplifiés »,
pour les installations de puissances comprises entre 100 et 250 kW sur
bâtiment et portant sur des volumes très limités (30 MW par trimestre),
continuent d'être délivrés, pour ne pas créer de nouvelle rupture dans
l'activité des entreprises. En parallèle, il convient de lancer dès à
présent une réflexion sur le cahier des charges de l'appel d'offres qui
lui succédera.
Enfin, en ce qui concerne le prochain appel d'offres pour les
installations solaires supérieures à 250 kW, SER-SOLER contribue déjà
activement à la définition du cahier des charges en concertation avec le
gouvernement, en particulier sur le contenu industriel et sur
l'intégration du photovoltaïque dans les systèmes électriques locaux
(îlots, quartiers, agglomérations, etc.) Les professionnels du
photovoltaïque, réunis au sein de SER-SOLER, demandent donc avec
insistance à disposer d'un mécanisme de soutien de tous les segments de
marché, dont les principes favorisent un développement vertueux et
pérenne de cette forme d'énergie, avec des niveaux et des volumes qui
n'obèrent pas les financements publics mais permettent le maintien des
18 000 emplois identifiés par l'ADEME dans le secteur.
