Les ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique ont ouvert, du 25 août au 12 septembre, une consultation publique sur un projet de décret modifiant l’article D.314-15 du code de l’énergie, qui fixe les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat (OA). L’objectif : réaligner le cadre tarifaire sur l’évolution récente du soutien au solaire sur bâtiments.
Jusqu’ici, les installations photovoltaïques en toitures jusqu’à 500 kWc pouvaient bénéficier de l’OA (arrêté « S21 »). Le projet de texte propose de restreindre l’OA aux seules toitures de moins de 100 kWc, le segment 100–500 kWc basculant vers une mise en concurrence dédiée. Cette inflexion accompagne la création de l’appel d’offres simplifié sur bâtiments 100–500 kWc, dont le cahier des charges a été publié le 7 août pour une première période de dépôt au 22 septembre 2025.
Concrètement, le décret entrerait en vigueur le 22 septembre 2025, afin de coïncider avec l’ouverture de la première période de l’appel d’offres simplifié. Le ministère précise que cette date pourra, le cas échéant, être ajustée si le calendrier de la procédure évolue.
Pour les acteurs du solaire, la réforme clarifie la répartition des outils de soutien : OA pour les petites toitures (<100 kWc), appels d’offres simplifié pour les toitures intermédiaires (100–500 kWc). Côté développeurs et installateurs, elle implique d’adapter les stratégies de dépôt et de calendrier des projets, le critère de seuil devenant décisif dans le choix du guichet (tarif vs. AO). Les contributeurs peuvent déposer leurs observations en ligne ; deux documents (projet de décret et présentation) sont joints à la consultation pour éclairer l’analyse.
Reste, à l’issue de la consultation, la publication du décret au Journal officiel et la mise à jour des arrêtés tarifaires, afin d’assurer une transition sans rupture entre l’obligation d’achat et l’appel d’offres sur le segment 100–500 kWc.
Tecsol organise le 11 septembre une formation dédiée aux Appels d'Offres Simplifiés
