Photovoltaïque guyanais : EDF braverait la justice en refusant de raccorder 36 installations photovoltaïques

Le CORDIS, organe de règlement des différends de la Commission de
Régulation de l'Energie (CRE), présidé alors par Monsieur Racine,
conseiller d'Etat, a rendu deux importantes décisions le 6 février 2013 :

• La première oblige EDF à exécuter 17 contrats de raccordement pour 17
installations photovoltaïques situées sur le territoire de la commune de
Régina (Guyane);

• La seconde décision oblige EDF à exécuter 19 autres contrats de
raccordement pour 19 installations photovoltaïques situées sur plusieurs
autres communes guyanaises.

En outre, le régulateur a ordonné à EDF de raccorder l'ensemble des 36
opérations dans le délai maximum de 6 mois à compter de la notification
de ces deux décisions. Avec l'appui des sociétés REV' SOLAIRE et SUN
AGRI 1, les 36 producteurs ont à ce jour édifié l'ensemble des
bâtiments, installé l'ensemble des modules photovoltaïques et les
onduleurs dont le coût est particulièrement élevé. Mieux encore, les
sociétés productrices d'électricité ont fait installer à leurs frais
avancés les compteurs.

Cela représente un investissement total de 25 millions d'euros bruts
s'agissant des 36 unités de production proprement dites et 250 000 euros
s'agissant des frais normalement pris en charge en temps normal par le
gestionnaire de réseau, mais avancés pour l'heure par SUN AGRI 1 et REV'
SOLAIRE. Ces unités de production doivent participer à l'effort général
de production électrique couvrant les besoins de la Guyane. Pour
autant, EDF refuse les travaux d'extension et de renforcement de réseau
nécessaires au raccordement définitif de ces installations.

Pour ce faire, des travaux de grandes ampleurs sont requis et les 6 mois
impartis par le régulateur ne sont pas de trop, et ce d'autant plus
qu'à ce jour, il ne reste plus que trois mois pour qu'EDF raccorde les
36 opérations, ce qui est matériellement impossible. Certes, EDF a saisi
la Cour d'appel d'un recours, mais il n'en reste pas moins que les
décisions du régulateur sont immédiatement exécutoires, recours ou pas
recours.

Les sanctions auxquelles s'exposent EDF sont particulièrement
importantes puisqu'elles peuvent atteindre jusqu'à 8% de son chiffre
d'affaire, qui s'élève à 73 milliards d'euros. Ainsi, la sanction
pourrait être de près de 6 milliards d'euros, bien loin des
investissements nécessaires, et pour une grande partie avancés par les
producteurs, pour réaliser les extensions et renforcements de réseau
indispensable. Ce qui est le plus aberrant dans cette affaire est que in
fine, en cas de sanctions, ces sommes seraient répercutées sur les
contribuables et les consommateurs :

• Sur les contribuables, dans la mesure où l'actionnaire majoritaire d'EDF est l'Etat.

• Sur les consommateurs, dans la mesure où les coûts de production et
d'achat de l'électricité par EDF sont directement répercutés sur la
facture des consommateurs. Cela s'ajouterait à l'augmentation de 9,6 %
du prix de l'électricité réclamée par EDF au gouvernement

L'attitude d'EDF est donc doublement critiquable. Non seulement parce
qu'elle fait courir un risque financier considérable à l'ensemble des
contributeurs qui in fine doivent assumer les pertes d'EDF ; mais
surtout, du fait de son inaction, EDF viole des décisions ayant force
exécutoire et met en danger la vie des SUN AGRI 1 et REV' SOLAIRE et des
36 porteurs de projet locaux. A ce jour, les 36 unités de production
produisent à perte alors surtout qu'elles sont chacune détentrice d'un
contrat de raccordement dont le juge a dit qu'ils devaient être exécutés
avant la fin août 2013. Cette attitude manifestement abusive de la part
d'EDF a donc conduit les sociétés SUN AGRI 1 et REV'SOLAIRE à diffuser
le présent communiqué de presse.