Par un arrêt daté du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.
Vous pouvez télécharger cet arrêt ici.
Retrouvez l’analyse détaillée sur le blog de l’avocat Arnaud Gossement en cliquant ici
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