Un projet d'un nouvel arrêté « retirant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil » devrait passer devant le Conseil Supérieur de l'Energie du 9 février 2010. Il précise enfin les conditions d'attribution des tarifs pour la période de transition du 1er novembre 2009 au 11 janvier 2010 notamment au travers l'article 3.
Ainsi, l'article 3 stipule que les installations suivantes continuent de bénéficier des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006 précité :
« – installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, avant le 1er novembre 2009 ; »
« – installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière (PTF) de raccordement, a été déposée avant le 11 janvier 2010. »
Ce nouveau projet d'arrêté très clair, s'il était publié au Journal Officiel, permettrait de mettre un terme aux multiples interrogations qui hantent depuis quelques semaines les esprits des professionnels de la filière. Avant, le 1er novembre, c'est l'arrêté du 10 juillet 2006 qui fixe l'attribution avec la seule demande complète de contrat d'achat. Entre le 1er novembre et le 11 janvier, la demande complète de contrat d'achat complétée de la demande de PTF, et uniquement la demande, permettrait donc d'obtenir le précieux sésame du tarif intégré à 60 centimes d'euros. Reste maintenant à connaître la validité juridique d'un tel projet, façon deux poids, deux mesures, avec un avant et un après 1er novembre. Certains juristes contactés demeurent sceptiques sur cette rétroactivité sélective. Si ce projet d'arrêté éclairci la situation, quelle valeur a-t-il pour autant ?
