La directive n° 2022/542 adoptée par le Conseil le 5 avril 2022 et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 6 avril 2022 autorise désormais les Etats membres à adopter le plus bas taux de TVA.
On peut lire en particulier : « Il convient d’inclure les panneaux solaires parmi ces sept points, conformément aux engagements environnementaux de l’Union en matière de décarbonation et au pacte vert pour l’Europe, ainsi que d’offrir aux États membres la possibilité de promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, également au moyen de taux de TVA réduits. Afin de soutenir la transition vers l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et de favoriser l’autosuffisance de l’Union en matière d’énergie, il est nécessaire de permettre aux États membres d’améliorer l’accès des consommateurs finaux aux sources d’énergie vertes. »
Bonjour Tecsol
uniquement sur les panneaux ou sur l’intégralité de l’installation ?
D’avance, merci pour votre sollicitude.
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