Par Laetitia Brottier, Cofondatrice et Directrice Innovations de Dualsun.
L’arrêté modificatif S21 est tombé. Et, avec lui, une réduction inédite du tarif d'achat du surplus; du jamais vu depuis 2021. Pourtant, la CRE l’avait rappelé : les demandes de raccordements résidentiels sont déjà en baisse depuis deux trimestres. On demande donc à une filière fragilisée de se réinventer dans l’urgence. Mais, pour libérer véritablement l’autoconsommation, il va falloir modifier quelques règles :
𝗗é𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲𝘀 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀
Toujours les mêmes contraintes, qu’on pose 3 ou 500 m² ! Pour les installations résidentielles, il faut un droit au solaire simple, une déclaration post-installation, pas un parcours du combattant. Nous demandons une dérogation aux articles 3 à 6 du S21.
𝗕𝗮𝘁𝘁𝗲𝗿𝗶𝗲𝘀
Aujourd’hui, elles sont cantonnées à un rôle passif. Il faut modifier l’article 6 du S21 pour permettre
• de soutirer de l’électricité depuis le réseau pour lisser les consommations,
• d’optimiser la puissance à raccorder auprès de Enedis, sans cumul entre celle de l’installation PV et celle de la batterie.
𝗧𝗶𝗲𝗿𝘀–𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁
Pour obtenir un prêt « sans recours », le tiers-investisseur doit pouvoir démontrer qu’il garde la main sur l’électricité produite. Or, tant que les contrats ne peuvent être établis directement au nom du tiers, ni EDF OA ni Enedis ne peuvent lui garantir cette maîtrise. Il faut modifier l’article L.315-1 du Code de l’énergie pour permettre la contractualisation directe.
𝗟𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝘂𝗿𝗻𝗶𝘁𝘂𝗿𝗲
Aujourd’hui, partager son électricité avec son voisin vous impose une licence de fournisseur, au même titre qu’un énergéticien comme EDF ! C’est une barrière incompréhensible à l’autoconsommation collective. Quelle mesure prévoit le gouvernement pour exclure explicitement l’autoconsommation collective du champ de l’article L.333-1 du Code de l’énergie ?
𝗣𝗹𝘂𝗴 & 𝗣𝗹𝗮𝘆
La norme actuelle C15-712-1 actualisée affirme concerner les matériels faisant partie d’une installation fixe. Mais, plus loin, elle interdit que tout générateur d’électricité soit raccordé par une simple prise. Or les kits Plug & Play sont mobiles, amovibles, pensés pour le résidentiel léger. Ce flou est dangereux. Il sort du périmètre de la norme et met en péril une technologie simple et populaire. Il faut lever cette ambiguïté via une circulaire claire du ministère.
Le gouvernement a su faire vite pour revoir les tarifs et limiter les projets résidentiels à de l’autoconsommation quasi totale. La filière en prend acte, s’adapte, et travaille déjà à des offres compatibles avec ce nouveau cadre. Mais maintenant, il faut aller au bout de la logique. L'effondrement a été évité, oui. Mais l’autoconsommation reste enchaînée, et le risque d’un moratoire n’a pas disparu.
Ce qu’on attend ? La même rapidité, mais cette fois, pour libérer !
