Les normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) récemment adoptées imposent une déclaration de consommation d'énergie basée sur le marché obligatoire pour environ 50 000 entreprises et pourraient stimuler la demande de garanties d'origine (GO).
La Commission européenne (CE) a approuvé les garanties d'origine (GO) comme méthode principale pour prouver la consommation d'énergie renouvelable conformément à la taxonomie de l'UE en exigeant des entreprises qu'elles déclarent les « arrangements contractuels » pour la consommation d'énergie en vertu des normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS) récemment adoptées.
Cette décision pourrait stimuler la demande d'énergies renouvelables documentées. Simultanément, les normes de déclaration pourraient augmenter le coût du capital pour les entreprises qui ne prouvent pas leur consommation d'énergie propre à l'aide d'OG.
Les ESRS sont des actes délégués au titre de la directive sur la publication d'informations sur le développement durable des entreprises (CSRD), qui introduit de nouvelles obligations d'information liées aux questions environnementales, de gouvernance et sociales pour près de 50 000 entreprises dans l'UE. Dans le cadre de la déclaration liée à l'énergie, le SRES demande aux entités couvertes par la directive de divulguer les émissions basées sur la localisation et sur le marché provenant de l'électricité, du chauffage et du refroidissement achetés, connues sous le nom de champ d'application 2.
Il est important de noter que le SRES établit la méthode fondée sur le marché comme seule méthode obligatoire pour divulguer la consommation d'énergie. Les entités relevant du champ d'application du CSRD prouvent l'utilisation d'énergies renouvelables au moyen d'instruments contractuels tels que les OG.
À la page 87 de l'annexe 1, les normes précisent que les entreprises ne considèrent la consommation d'énergie « comme provenant de sources renouvelables que si l'origine de l'énergie achetée est clairement définie dans les accords contractuels avec ses fournisseurs ».
Le SRSE fournira aux entités financières des informations essentielles sur la performance des entreprises en matière de durabilité qui serviront de base à l'allocation des investissements. La Banque européenne d'investissement (BEI), par exemple, a récemment adopté des lignes directrices pour l'évaluation des projets d'investissement par rapport à leur alignement sur la taxonomie de l'UE.
« L'ESRS est un signe significatif que la Commission européenne soutient les garanties d'origine (GO), le système de suivi énergétique le plus mature au monde. L'achat de GOs rendra la consommation d'énergie des entreprises alignée sur la taxonomie, augmentant ainsi leur attractivité pour les investisseurs. Le non-respect entraînera une augmentation des coûts du capital. En d'autres termes, ne pas acheter d'énergie renouvelable documentée deviendra de plus en plus coûteux et non rentable. Nous nous attendons à ce que les nouveaux critères de reporting augmentent la demande des entreprises pour les GOs », a déclaré Tom Lindberg, PDG d'Ecohz.
Le SRES a été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2023.
