Voici la dernière partie, relative à l’autoconsommation, du débat au Sénat sur la loi « Energie et climat » .
La « Commission mixte paritaire », composée de sept députés et sept sénateurs, se réunira jeudi pour arbitrer entre les articles de la loi qui ont été votés de façon différente entre les deux chambres. Le résultat sera disponible ici-même vendredi matin.
le président. – Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.
Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ronan Dantec. – Cet amendement supprime l’interdiction aux communautés énergétiques locales de détenir et être gestionnaires d’un réseau, afin de corriger une erreur de transposition de la directive.
Je propose de revenir sur cette interdiction car elle entre en contradiction avec l’article 22 de la directive qui prévoit explicitement cette faculté en mentionnant que ces CER ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire en ce qui concerne leurs activités, leurs droits et leurs obligations en tant que clients finaux, producteurs, fournisseurs ou gestionnaires de réseau de distribution ou en tant qu'autres participants au marché.
le président. – Amendement identique n°224 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, CapoCanellas et Bonnecarrère, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et de la Provôté.
Mme Annick Billon. – Ce projet de loi définit les CER mais pas les CEC. Inscrire dans la loi des critères restreignant le champ d’activité des communautés énergétiques sans avoir défini dans la loi les CEC, ni préciser les droits et obligations des communautés, paraît prématuré. Légiférer sur une partie de la directive 2018/2001 sans une vision globale du paquet « Énergie propre pour tous les Européens » ne permet pas une transposition respectant les règles européennes
le président. – Amendement identique n°410, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Défendu.
L’amendement n°411 est retiré.
Daniel Gremillet, rapporteur. – Les amendements identiques nos 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. – Ces amendements sont pour le moins surprenants. La directive donne une faculté aux États membres d’accepter que les communautés énergétiques locales puissent détenir un réseau. Défavorable : le Gouvernement préfère que la propriété reste publique.
Les amendements nos 104 rectifié, 224 rectifié bis et 410 ne sont pas adoptés.
L’article 6 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
le président. – Amendement n°46 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Daubresse, Cambon, Huré, J.M. Boyer, Charon et Husson, Mmes Puissat et Deroche, MM. D. Laurent et Savin, Mme Garriaud-Maylam, M. Sol, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Vial, Mme Morhet-Richaud, MM. Segouin, Brisson et Bascher, Mme Duranton, M. Piednoir, Mmes de Cidrac et M. Mercier, MM. Lefèvre, Savary, Danesi, Bazin, Sido, Genest et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mme Troendlé, MM. Duplomb, de Legge, Forissier et Revet, Mmes Bonfanti-Dossat et Noël, MM. Buffet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mandelli et Cuypers, Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal, Lherbier et Lamure, MM. Rapin, Saury, Laménie, B. Fournier et Milon et Mme Berthet.
Après l’article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, et ses locataires, la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d’habitations à loyer modéré.
« Le bailleur informe ses locataires du projet d’autoconsommation collective. À compter de la réception de cette information, chaque locataire dispose d’un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective. À défaut d’opposition de la part du locataire, ce dernier est considéré comme participant à l’opération d’autoconsommation collective. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
« Une opération d’autoconsommation collective réunissant un organisme d’habitations à loyer modéré et ses locataires peut déroger au critère de proximité géographique prévu à l’article L. 315-2, tout en respectant les limites géographiques d’un même ensemble d’habitations à loyer modéré. »
– Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 424-… ainsi rédigé :
« Art. L. 424-…. – Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective d’électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l’énergie. À ce titre, un organisme d’habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective. Les statuts de l’organisme d’habitations à loyer modéré sont modifiés en ce sens préalablement à la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective. »
Pierre Cuypers. – Cet amendement de Mme Estrosi Sassone facilite les projets d’autoconsommation collective portés par les organismes HLM qui disposent d’un fort potentiel de développement d’installations photovoltaïques sur leurs bâtiments. L’objectif est que les locataires de ces bailleurs puissent profiter de tarifs avantageux de l’électricité tout en prenant part à la transition énergétique.
le président. – Amendement identique n°101 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall.
Ronan Dantec. – Le consensus est fort puisque je présente le même amendement que Mme Estrosi Sassone !
le président. – Amendement identique n°211 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Moga, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Lafon, Prince, Delcros et Delahaye, Mme Joissains, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Longeot, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Férat, M. Cigolotti et Mmes C. Fournier et de la Provôté.
Mme Annick Billon. – Défendu.
le président. – Amendement identique n°404, présenté par Mme Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Défendu.
le président. – Sous-amendement n°496 à l'amendement n°46 rectifié de Mme Estrosi Sassone, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n°46
1° Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
2° Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéas 7 et 8
Remplacer la référence :
424-…
par la référence :
424-3 M.
Daniel Gremillet, rapporteur. – Le sous-amendement consolide la possibilité pour les HLM de prendre part à des opérations d'autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale.
Les amendements nos 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404 proposent une simplification utile. Cependant, l’article 6 bis A a introduit la notion d’opérations d’autoconsommation étendues. En outre, le renvoi à un décret en Conseil d’État est plus protecteur.
Avis favorable à ces amendements si le sous-amendement est adopté.
Mme Élisabeth Borne, ministre. – Rien n’empêche les bailleurs sociaux de devenir une personne morale au sens de la loi et de porter des opérations d’autoconsommation collective. Le sous-amendement du rapporteur n°496 lève une difficulté. S’il est adopté, sagesse sur ces amendements, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Le sous-amendement du rapporteur est acceptable.
Le sous-amendement n° 496 est adopté.
Les amendements identiques n° 46 rectifié, 101 rectifié, 211 rectifié bis et 404, sous-amendés, sont adoptés et deviennent un article additionnel.
le président. – Amendement n° 490, présenté par le Gouvernement.
Après l’article 6 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « territoire ou », la fin est ainsi rédigée : «, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe. »;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5. »
2° L’article L. 3231-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot « territoires », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « limitrophes. »
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la deuxième phrase du présent article. Le département peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable auxquelles il participe directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5. »
3° L’article L. 4211-1 est ainsi modifié :
a) Le vingt-sixième alinéa (14°) est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la phrase précédente. La région peut consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelables auxquelles elle participe directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 ; » ;
b) Au début du vingt-septième alinéa (14°), la mention : « 14°» est remplacée par la mention : « 14°bis ».
Mme Élisabeth Borne, ministre. – Actuellement, le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes et à leurs groupements de participer au capital d'une société dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Toutefois, la notion de « territoires situés à proximité » pose des difficultés d’interprétation. Le terme « limitrophe » est plus précis.
L’investissement n’est pas toujours réalisé directement dans la société de production d’énergie renouvelable, mais par l’intermédiaire d’une société dont l’objet consiste à investir dans les sociétés de production d’énergie renouvelable. Or l’article L. 2253-1 autorise seulement une participation directe au capital de sociétés de production d’énergie renouvelable. Cet amendement lève cet obstacle.
Enfin, l’article L. 2253-1 actuel porte seulement sur la prise de participation au capital. Or le financement des projets dans le secteur de la production des énergies renouvelables repose également sur l’octroi d’avances en compte courant émanant des actionnaires ou des associés de la société.
Cet amendement met en place le financement et met en cohérence les dispositions relatives aux départements et aux régions.
Daniel Gremillet, rapporteur. – Élargir le dispositif aux territoires limitrophes est très important. Les collectivités territoriales attendaient cette mesure. Avis très favorable.
Philippe Mouiller. – Je m’en réjouis. Madame la ministre, en Nouvelle Aquitaine, beaucoup d’opérations structurantes sont menées à l’échelle de la région. Il faudra prendre en compte cette tendance.
Ronan Dantec. – L’adjectif « limitrophe » implique une notion de voisinage. Si le bord de mer se situe à deux ou trois intercommunalités du territoire qui souhaite faire un investissement dans l’éolien, comme la métropole nantaise, par exemple, l’opération ne sera pas possible, car elle se situerait dans un territoire proche mais non limitrophe.
Mme Élisabeth Borne, ministre. – De proche en proche, où arrêter la notion de proximité ? Il faut un cadre clair.
Daniel Gremillet, rapporteur. – Les communes n’ont pas vocation à investir très loin… Il faut préserver des territoires cohérents. L’amendement clarifie la situation en précisant que sont concernés les communes limitrophes et les groupements de communes. Il satisfait les maires.
L’amendement n°490 est adopté et devient un article additionnel.
