Loi énergie climat: La Commission de Régulation de l’Energie pourra établir des frais sur l’électricité solaire autoconsommée…

Nous poursuivons la publication de la deuxième partie du débat sénatorial sur l'autoconsommation solaire.La séance a été marquée par un amendement du Gouvernement repoussé par le Sénat. A l'inverse un amendement de la commission a été adopté contre l'avis du Gouvernement.

La Commission de Régulation de l’Energie pourra établir des frais sur l’électricité solaire autoconsommée… L'instauration d'un impôt sur le solaire en quelque sorte ! Une « Commission mixte paritaire », composée de sept députés et sept sénateurs, se réunira jeudi pour arbitrer entre les articles de la loi qui ont été voté de façon différente entre les deux chambres. A suivre

M. le président. – Amendement n° 330, présenté par le Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne, ministre. – La loi Pacte a prévu que le ministre de l’énergie fixe par arrêté le périmètre des opérations d’autoconsommation collective et que cet arrêté soit signé après avis de la CRE. Cet article prévoit d’aller plus loin en mettant en place un avis conforme de la CRE, ce qui n’est pas conforme aux dispositions votées dans la loi Pacte.

Cet amendement rétablit les dispositions votées.

Par ailleurs, la directive de 2018 sur les énergies renouvelables prévoit que les États membres peuvent taxer l’autoconsommation. Les alinéas 20 à 24 prévoient que la CRE puisse établir des frais sur l’électricité autoconsommée dans un bâtiment, sans que la nécessité ou le besoin de nouveaux frais n’ait été démontré à ce stade.

Dans la mesure où la directive laisse aux États membres le choix de mettre en place des frais sur les autoconsommateurs d’énergies renouvelables, que la nécessité de tels frais n’est pas démontrée et que la CRE n’a pas vocation à fixer des prélèvements, cet amendement supprime les alinéas 20 à 24.

le président. – Amendement n°494, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Daniel Gremillet, rapporteur. – Cet amendement codifie, dans un article propre, les dispositions introduites par la commission transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l’électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux.

Avis défavorable à l’amendement n°330.

Mme Élisabeth Borne, ministre. – Avis défavorable à l’amendement n°494.

L’amendement n°330 n’est pas adopté

L’amendement n°494 est adopté.

le président. – Amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.

Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le ou les producteurs et le ou les consommateurs finals d’une opération d’autoconsommation collective sont liés par un contrat librement négocié ne relevant pas du régime de la fourniture d’électricité au sens du présent code. » ;

Ronan Dantec. – Cet amendement clarifie le statut du producteur d’une opération d’autoconsommation collective et son lien avec les consommateurs finaux, en précisant explicitement qu’il n’exerce pas une activité de fourniture au sens du code de l’énergie.

Effectivement, la formulation de l’article L. 315-2 du code de l’énergie peut laisser penser que le producteur participant à une opération d’autoconsommation collective est un fournisseur d’électricité, et par conséquent que le régime juridique du fournisseur s’impose à lui, notamment en matière de contractualisation. Il convient de dissiper toute ambiguïté.

Daniel Gremillet, rapporteur. – Cette précision n’est pas essentielle. Dans sa délibération du 15 février 2018, la CRE a indiqué que « l’autoconsommation collective permet d’approvisionner une consommation en énergie sans passer par le cadre de la fourniture, et donc sans avoir à s’acquitter d’obligations prévues pour les fournisseurs ».

Dès lors, il n’est pas souhaitable de modifier le code de l’énergie. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. – Avis défavorable.

L’amendement n°100 rectifié est retiré.

le président. – Amendement n°378 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Roux et Vall.

Joël Labbé. – Cet amendement réintègre le bénéfice d'un TURPE spécifique pour les communautés d'énergie renouvelable, conformément à ce qui a été adopté par l'Assemblée nationale.

Il semble prématuré d'instituer des garde-fous, alors que les initiatives d'autoconsommation collective peinent à voir le jour et que la directive relative aux énergies renouvelables dispose en son article 22 que les États membres prévoient un cadre favorable visant à promouvoir et à favoriser le développement de CER. À ce titre, elles doivent être soumises à des procédures équitables, proportionnées et transparentes, ainsi qu'à des frais de réseau reflétant les coûts. Elles doivent contribuer de manière adéquate, équitable et équilibrée au partage du coût global des réseaux de distribution. Il est encore temps d’instaurer un cadre adapté aux projets porté par les acteurs du territoire.

Daniel Gremillet, rapporteur. – Le rétablissement d’un TURPE spécifique aux CER n’est pas souhaitable par rapport à nos engagements européens. En effet, l’interdiction de traiter ces communautés d’une manière non-discriminatoire dans l’accès aux réseaux est consacrée par l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Cette disposition pose également un problème au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, étant donné qu’elle conduirait à appliquer deux tarifs différents entre des opérations d’autoconsommation identique dont la seule différence serait le statut juridique. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. – Cet amendement est satisfait. Les CEC peuvent mettre en place des opérations d’autoconsommation dites étendues. L’amendement mélange le statut de communauté et la réalisation d’opérations d’autoconsommation. Sagesse.

Joël Labbé. – J’ai cité la directive très précisément. Il n’y a pas de confusion, madame la ministre. C’est un tarif spécifique qui incite au développement de ce mode de consommation.

L’amendement n°378 rectifié n’est pas adopté.

le président. – Amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Collin, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Roux, Vall et Gontard.

Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

Ronan Dantec. – Cet amendement revient sur les ajouts contradictoires de la commission des affaires économiques qui interdisent pour une entreprise l’autoconsommation individuelle ou collective, ou que sa participation à une communauté énergétique renouvelable ou citoyenne soit l’objet principal de son activité professionnelle ou commerciale.

Cette restriction est en contradiction avec la définition légale du tiers-investissement dans l’autoconsommation à l’alinéa 13, transposition de la directive sur la promotion de l’utilisation produite à partir de sources renouvelables, qui permet explicitement cette reconnaissance du tiers investisseur dans les projets d’autoconsommation. C’est un point extrêmement important. Ce tiers investissement permet à une société de développer, financer et entretenir une installation de production renouvelable pour le compte d’un consommateur final, autoconsommateur. Or l’alinéa 27 l’interdit : il faut donc le supprimer ainsi que l’alinéa 26.

le président. – Amendement identique n°223 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et CapoCanellas, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et Férat.

Mme Annick Billon. – Cet article ne comporte pas certains éléments utiles, notamment pour les CEC. Il est étonnant de limiter leur activité sans auparavant les définir.

le président. – Amendement identique n°409, présenté par Mme Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Défendu.

le président. – Amendement n°495, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Daniel Gremillet, rapporteur. – Cet amendement précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par le présent article. C’est une précision importante.

Les amendements identiques n^os 96, 223 et 409 visent à revenir sur le principe introduit en commission selon lequel, lorsqu’une entreprise participe à une opération d’autoconsommation, cette participation ne constitue pas son activité économique.

Cette interdiction est issue de la directive du 11 décembre 2018 selon laquelle les activités exercées par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable ou des CER ne peuvent constituer une activité commerciale ou professionnelle à titre principal.

En ce qui concerne les CEC, le considérant 44 de la directive du 5 juin 2019 indique que les pouvoirs de décision au sein d’une CEC devraient être limités aux membres ou actionnaires qui n’exercent pas une activité commerciale à grande échelle.

L’interdiction faite aux entreprises de retirer une activité économique ou professionnelle à titre principal de leur participation aux opérations d’autoconsommation est donc largement étayée par le « Paquet d’hiver ».

C’est pourquoi la commission a transposé ces dispositions dans le code de l’énergie, afin de garantir que l’essor de l’autoconsommation demeure un mode de production d’énergie alternatif mobilisant des citoyens et des collectivités territoriales, et non une activité mercantile au premier chef. Cette interdiction n’a pas vocation à s’appliquer aux tiers gérant ou exploitation des installations de production d’énergie pour le compte d’autrui, qui ne sont pas visés. Mon amendement n°495 permet de les exclure explicitement, d’où l’avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme Élisabeth Borne, ministre. – La transposition est conforme, sous réserve de la précision du rapporteur.

Avis favorable à l’amendement n°495 et avis défavorable aux amendements n^os 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409.

Ronan Dantec. – Monsieur le rapporteur, vous faites une lecture un peu particulière de l’expression « à grande échelle » en l’élargissant à la petite échelle. Les petits capitaux favorisent les territoires. Les amendements n^os 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 sont retirés.

Daniel Gremillet, rapporteur. – Les choses sont très claires avec l’expression « à titre principal ». Il n’y a pas d’ambiguïté !

L’amendement n°495 est adopté.