La France a reçu une mise en demeure de la Commission européenne concernant le label RGE, au motif de conditions trop restrictives pour les entreprises provenant d’autres États membres. Qualit’EnR, l’association pour la qualité d’installation dans les énergies renouvelables, rappelle que le dispositif de qualification français a précisément été créé en application de la directive européenne EnR (2009/28/CE) et que les critères ne sont pas discriminants mais adaptés au contexte national, dans la logique de transposition des textes européens avec des conditions qui sont objectivement justifiées et proportionnées.
Distorsion de concurrence ?
Les conditions sont-elles trop restrictives envers les entreprises provenant d’autres États membres ? S’accompagnent-elles de répercussions négatives disproportionnées ? En matière d’énergies renouvelables dans le résidentiel, l’Etat s’appuie sur un système de qualification d’entreprises dont la finalité est d’évaluer la capacité d’une entreprise à réaliser une installation dans les règles de l’art. Dans le cadre de la mention RGE, ce dispositif s’appuie sur la formation obligatoire d’un référent technique et un contrôle sur le terrain de la qualité des prestations réalisées. Ce choix permet de se conformer à la directive européenne de 2009relative aux énergies renouvelables (Directive 2009/28/CE) dont l’article 14 demandait aux Etats membres de mettre en place des certifications ou qualifications équivalentes des installateurs de systèmes EnR de petite taille.
En tant qu’organisme conventionné avec l’Etat pour délivrer des qualifications d’entreprise porteuses de la mention RGE dans le domaine des énergies renouvelables, Qualit’EnR applique strictement les mêmes exigences envers chaque demandeur, quel que soit son pays d’origine, dans le respect du droit communautaire (Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles). L’association compte d’ailleurs un certain nombre d’entreprises frontalières (Belgique, Allemagne, Suisse…) qualifiées pour leur activité d’installation sur le territoire français.
L’assurance décennale est la principale difficulté rencontrée : ce critère bloque à ce jour près de 20% des demandes à l’étude par Qualit’EnR et concerne aussi bien les entreprises françaises qu’étrangères. Néanmoins, cette exigence obligatoire découle du code civil et non du « système de certification » retenu par l’Etat. Il s’agit d’une spécificité de la législation française qui s’applique aux travaux liés au bâtiment pour couvrir les dommages éventuels affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant un logement inhabitable (en l’absence de chauffage ou d’eau chaude sanitaire comme par exemple).
Le dispositif français est-il contraire aux règles européennes relatives aux services ?
L’obligation d’une expérience antérieure, point reproché à la France par la Commission européenne s’avère nécessaire pour la certification. Toutefois, la qualification d’entreprises est l’un des rares dispositifs qui prévoient justement le cas des nouveaux entrants sur un marché grâce au statut « probatoire ». Cette souplesse permet à une entreprise qui satisfait toutes les exigences – à l’exception de l’expérience antérieure – d’obtenir une qualification, mais pour une période plus courte. Cela lui permet d’obtenir une première expérience qu’elle devra justifier pour maintenir sa qualification au-delà de la période prévue (généralement 2 ans). En ce qui concerne la certification, de la même manière, les systèmes existants nécessitent une évaluation régulièrement (ISO 9001, ISO 14001, certification de services, accréditation, etc.).
« En matière d’énergies renouvelables, la mise en demeure de la Commission européenne vis-à-vis du label RGE n’est pas recevable, alors qu’avec Qualit’EnR la France applique scrupuleusement le droit communautaire qui demandait aux Etats membres de mettre en place un système de certification ou de qualification spécifique. La meilleure preuve que le label RGE pour les énergies renouvelables n’est pas discriminatoire, est que nous comptons plusieurs entreprises frontalières (Belgique, Allemagne, Suisse…) qualifiées par Qualit’EnR pour leur activité d’installation sur le territoire français. Nous nous tenons à la disposition du ministère pour apporter les éléments de justifications auprès des autorités européennes » déclare Richard Loyen, conseiller spécial du président.
les contrôles effectué par Evonia mandaté par Qualit’Enr sont uniquement à but répressif et financier ce que je trouve très regrettable, les « contrôleurs » n’ont pas la compétence pour avoir une vue d’ensemble; ainsi je me retrouve pour la deuxième fois menacé, alors que j’ai 100% de client satisfait,je suis Qualisol depuis le début; j’ai proposé mes services pour faire les contrôle dans mon secteur géographique mais ce n’est pas possible
j’ai l’impression que ce système est le fruit de normes complétement en dehors de l’expérience du terrain, je suis menacé parce-que je suis dans l’innovation pour les systèmes combinés, je n’ai pas de réponse a des mails qui présentent des améliorations qui dates de décembre; ces comportements ressemblent un peu a ceux d’une dictature, ou y a t’il un manque de courage pour refuser le dialogue?
je continue parque je croix au solaire ceux qui ont des installations depuis bientôt 30ans ne comprennent pas ce qui empêche le dévelopement de cette technologie qui est mature
les contrôles effectué par Evonia mandaté par Qualit’Enr sont uniquement à but répressif et financier ce que je trouve très regrettable, les « contrôleurs » n’ont pas la compétence pour avoir une vue d’ensemble; ainsi je me retrouve pour la deuxième fois menacé, alors que j’ai 100% de client satisfait,je suis Qualisol depuis le début; j’ai proposé mes services pour faire les contrôle dans mon secteur géographique mais ce n’est pas possible
j’ai l’impression que ce système est le fruit de normes complétement en dehors de l’expérience du terrain, je suis menacé parce-que je suis dans l’innovation pour les systèmes combinés, je n’ai pas de réponse a des mails qui présentent des améliorations qui dates de décembre; ces comportements ressemblent un peu a ceux d’une dictature, ou y a t’il un manque de courage pour refuser le dialogue?
je continue parque je croix au solaire ceux qui ont des installations depuis bientôt 30ans ne comprennent pas ce qui empêche le dévelopement de cette technologie qui est mature
Monsieur Vernay, Votre engagement pour la filière solaire est évident : nous vous en sommes reconnaissants et le partageons au sein de Qualit’EnR. Concernant votre grief, voici quelques éléments de réponse suite à votre commentaire relatif au dispositif de contrôle qualité.
Notre association – à but non lucratif – repose sur l’implication bénévole de nombreux professionnels et d’experts pour contribuer à l’amélioration des pratiques et développer sereinement la filière des énergies renouvelables. Les audits en sont le parfait exemple, puisqu’ils visent à s’assurer que les installations réalisées respectent les règles de l’art, dans l’intérêt du client. Ils visent aussi à s’assurer que les obligations réglementaires sont respectées. C’est notamment le cas du disconnecteur pour les installations raccordées au réseau d’eau potable. Sur ce point précis, que vous contestez dans le cadre de votre qualification Qualisol, la compétence des auditeurs n’est aucunement en question.
Le disconnecteur fait régulièrement l’objet de critiques des professionnels, ce que nous constatons de nos échanges avec le terrain. Qualit’EnR n’en est ni le défenseur, ni le décisionnaire pour faire évoluer le règlement sanitaire départemental. Nous n’avons donc pas d’autres choix que d’attendre une alternative reconnue de manière officielle pour faire évoluer nos points de contrôle. en l’espèce, s’en prendre à notre dispositif c’est un peu comme tirer sur l’ambulance… Nous nous efforçons cependant de tenir compte au maximum des retours d’entreprise, comme cela a été le cas dans le cadre de votre appel relatif à votre premier audit.
J’espère que ces quelques lignes vous permettront de croire au sens profond de notre démarche désintéressée et aux valeurs qui animent notre association.
Monsieur Vernay, Votre engagement pour la filière solaire est évident : nous vous en sommes reconnaissants et le partageons au sein de Qualit’EnR. Concernant votre grief, voici quelques éléments de réponse suite à votre commentaire relatif au dispositif de contrôle qualité.
Notre association – à but non lucratif – repose sur l’implication bénévole de nombreux professionnels et d’experts pour contribuer à l’amélioration des pratiques et développer sereinement la filière des énergies renouvelables. Les audits en sont le parfait exemple, puisqu’ils visent à s’assurer que les installations réalisées respectent les règles de l’art, dans l’intérêt du client. Ils visent aussi à s’assurer que les obligations réglementaires sont respectées. C’est notamment le cas du disconnecteur pour les installations raccordées au réseau d’eau potable. Sur ce point précis, que vous contestez dans le cadre de votre qualification Qualisol, la compétence des auditeurs n’est aucunement en question.
Le disconnecteur fait régulièrement l’objet de critiques des professionnels, ce que nous constatons de nos échanges avec le terrain. Qualit’EnR n’en est ni le défenseur, ni le décisionnaire pour faire évoluer le règlement sanitaire départemental. Nous n’avons donc pas d’autres choix que d’attendre une alternative reconnue de manière officielle pour faire évoluer nos points de contrôle. en l’espèce, s’en prendre à notre dispositif c’est un peu comme tirer sur l’ambulance… Nous nous efforçons cependant de tenir compte au maximum des retours d’entreprise, comme cela a été le cas dans le cadre de votre appel relatif à votre premier audit.
J’espère que ces quelques lignes vous permettront de croire au sens profond de notre démarche désintéressée et aux valeurs qui animent notre association.