Après plusieurs semaines de discussion au Sénat et à l’Assemblée nationale, cette dernière a adopté définitivement jeudi matin, la loi PACTE (croissance et la transformation des entreprises). Celle-ci comporte un article relatif à l’élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective:
« Article 43 bis
I – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre 1er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
- – À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie » ;
- – À la fin de l’article L. 315-3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.
II – Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie dressent un bilan de l’expérimentation. »
Il ne restera plus au ministre de prendre l’arrêté pour que ces dispositions de la loi soient pleinement opérationnelles.
