Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi « mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement », les députés viennent d'adopter en commission un amendement relatif à l'autoconsommation. ENERPLAN alerte : cet amendement peut ouvrir ou entraver le développement de l'autoconsommation en France.
L'amendement n°CE45 a été présenté par Célia de Lavergne, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, sans concertation préalable. Il a été rédigé pour répondre à la situation née de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, ce 12 janvier 2017. La Cour d'appel de Paris a en effet jugé que la création de réseaux fermés d'électricités par raccordement indirect unique de bâtiments au réseau public de distribution, mettait illégalement en cause le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution.
Verre à moitié plein : l'amendement n°CE45 propose de créer le statut de réseaux intérieurs des bâtiments pour y autoriser l'autoconsommation avec un point unique de livraison « dans les bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public, appartenant à un propriétaire unique. » Ce qui autorisera des dispositifs d'autoconsommation collective dans des bâtiments à usage de bureaux. C'est une bonne nouvelle.
Verre à moitié vide : cet amendement peut signifier que les autres bâtiments ne pourraient pas bénéficier de ce statut de « réseaux intérieurs d'électricité », de plus il va créer de la complexité administrative quand un propriétaire unique vend une partie du bien immobilier concerné par exemple.
Il existe donc un risque que cet amendement constitue, dans le même temps, une avancée et un recul. ENERPLAN propose que cet amendement soit conservé mais précisé pour ouvrir les portes et les fenêtres de l'autoconsommation sans l'ensevelir sous de nouvelles contraintes administratives.
Bonjour,
L’amendement CE45 sert surtout à mettre d’équerre les quelques centaines de réseaux intérieurs qui ne sont plus conformes, suite au jugement de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2017 et qui pourrait entrainer des dizaines de contentieux avec des sommes ubuesques à dépenser par le propriétaire pour remettre son architecture électrique en conformité. L’autoconsommation est certes favorisée dans le réseau intérieur, mais c’est un sous chapitre et une conséquence de cet amendement. L’autoconsommation collective est déjà en place pour les autres architectures majoritaires (poste public). Quel est le rapport avec le choix crucial?
bIEN CORDIALEMENT