EDC, association spécialisée dans la médiation, vient de mener une action déterminante en matière de fiscalité. Plusieurs de ses adhérents, propriétaires pour la majorité d'installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 9 kWc, ont sollicité l'association pour contester leur assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les textes de lois précisaient en effet que les producteurs revendeurs d'énergie photovoltaïque (quelle que soit la puissance de l'installation) se devaient de régler cette taxe.
Au nom de ces adhérents, l'association a interpelé en juillet 2015 la Direction de la Législation Fiscale afin que les particuliers n'aient pas à payer la CFE dans le cadre de leur activité de vente et de production d'énergie photovoltaïque. « Nous avons obtenu gain de cause et la législation fiscale applicable a été modifiée* en septembre », explique Guillaume Vidal, « Grâce à cette action, les producteurs revendeurs d'énergie photovoltaïque, dont l'installation est inférieure à 9 kWc, sont désormais automatiquement hors du champs d'application de la CFE. »
Près d'une centaine d'adhérents de l'association profiteront de cette modification comme des milliers de particuliers à travers toute la France. Selon les estimations de l'association, au regard des revenus générés par les installations photovoltaïques de ses adhérents (<10000€), l'économie pourrait aller de 210 à 500 euros par an.
Depuis 18 ans, l'association EDC (à l'Ecoute Des Consommateurs) met son savoir-faire en matière de médiation à la disposition de 30 000 familles. Née en 1997 à Toulouse, EDC s'est dans un premier temps spécialisé dans l'immobilier. Face à l'évolution des préoccupations de ses adhérents, l'association a élargi ses domaines d'expertises : fiscalité, patrimoine, consommation, énergies renouvelables, banques & assurances, et tout récemment retraite. Aujourd'hui, elle accompagne les foyers dans presque tous les domaines de leur vie quotidienne.
*« En revanche, compte tenu des conditions d'exercice de l'activité de production et de vente, totale ou partielle, d'électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation, celle-ci ne présente en général pas le caractère d'une activité exercée à titre habituel. Ainsi, sont non imposables à la CFE, quelle que soit la nature de l'habitation concernée (principale ou secondaire), les particuliers dont la quantité d'électricité revendue n'excède pas de manière significative leur consommation personnelle.
Remarque : A titre de règle pratique, l'activité sera présumée hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations n'excède pas 9 kWc (puissance-crête). »
Je trouve cette exonération particulièrement injuste sur le plan social; elle aboutit à une nouvelle niche fiscale injustifiée!
en effet il est écrit que les revenus générés sont inférieurs à 10 000€/an; soit. Mais pour juger de l’importance de ce revenu en France il faut se baser sur l’ensemble des revenus: pouruoi ne pas tenir compte de l’ensemble des revenus du bénéficiaires pour juger si on doit exonérer le particulier de cette taxe CFE ?
ce n’est pas la même chose d’exonérer un particulier qui a un revenu de 10 000€/an auquel s’ajoute ces 10 000€ qu’un particulier qui gagne 80 000€ et qui rajoute 10 000€ de revenus supplémentaires! pourquoi exonérer ce dernier de cette taxe?
où est la justice sociale ?
pourquoi créer une niche fiscale nouvelle ?
Si cette distinction n’est pas faite l’association va vite s’apparenter à un défenseur de rentes et de niches fiscales
Bonjour Monsieur,
L’objet de notre association est d’informer et d’assister nos adhérents dans tous les actes de la vie courante relatif à la gestion de leur patrimoine personnel. C’est dans ce cadre que plusieurs de nos adhérents, propriétaires d’installations photovoltaïques, nous ont interrogé sur leurs obligations au regard de la CFE.
Nous avons ainsi constaté que certains contribuables réglaient cet impôt alors que d’autres en étaient exonérés, dans des situations pourtant identiques.
Or, conformément à la législation française applicable, la CFE n’est due que par les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Considérant que les contribuables qui produisent de l’électricité par le biais d’une centrale photovoltaïque n’exercent en aucun cas une activité professionnelle de manière habituelle (dans la mesure où le revenu généré n’est qu’accessoire à leur revenu global et la production ne requiert aucune activité récurrente de leur part), nous avons mené une action dans le seul but d’obtenir pour nos adhérents et plus largement pour chaque contribuable concerné, une juste application de la législation en vigueur.
Nous serions ravis de pouvoir en discuter avec vous et restons à votre entière disposition pour plus de précisions.